Traduction de «pratiques illégales qui restent toujours impunies » (Français → Anglais) :

Les pratiques illégales qui restent toujours impunies dans les États membres de l’UE doivent cesser: je parle des actes de violence à l’encontre des Roms, des violations de leur droit à la libre circulation, aux activités des partis politiques et hommes politiques extrémistes, de la ségrégation systématique des enfants roms dans le secteur de l’éducation, à la ségrégation généralisée des Roms en matière de logement, au trafic d’êtres humains, au refus d’accès aux soins de santé et services sociaux et de la stérilisation forcée des femmes roms.
Unlawful practices which continue with impunity in EU Member States have to stop: violence against Roma, violations of their right to free movement, increasing activities of extremist political parties and politicians, systematic segregation of Romany children in education, widespread residential segregation of Roma, trafficking in human beings, denial of access to healthcare and social services, coercive sterilisation of Romany women.

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

125. regrette vivement qu'au cours du conflit armé entre la Russie et la Géorgie sur l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie en août 2008, les violations du droit humanitaire international aient fait des centaines de victimes et forcé des dizaines de milliers de personnes à se déplacer; rappelle que jusqu'ici, la Russie ne s'est conformée qu'au premier des six points de l'accord de cessez-le-feu avec la Géorgie; déplore la destruction délibérée dont ont été la cible des villages peuplés de Géorgiens en Ossétie du Sud et en Abkhazie pendant et après le conflit; souligne que ces violations restent toujours impunies à ce jour;
125. Deeply regrets that during the armed conflict between Russia and Georgia over South Ossetia and Abkhazia in August 2008 the violations of international humanitarian law resulted in hundreds of casualties and tens of thousands of displaced individuals; recalls that to this day Russia has fulfilled only the first point of its six-point ceasefire agreement with Georgia; deplores the deliberate destruction of ethnic Georgian villages in South Ossetia and Abkhazia during and after the conflict; stresses that impunity for these violations persists to this day;

120. regrette vivement qu'au cours du conflit armé entre la Russie et la Géorgie sur l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie en août 2008, les violations du droit humanitaire international aient fait des centaines de victimes et forcé des dizaines de milliers de personnes à se déplacer; rappelle que jusqu'ici, la Russie ne s'est conformée qu'au premier des six points de l'accord de cessez-le-feu avec la Géorgie; déplore la destruction délibérée dont ont été la cible des villages peuplés de Géorgiens en Ossétie du Sud et en Abkhazie pendant et après le conflit; souligne que ces violations restent toujours impunies à ce jour;
120. Deeply regrets that during the armed conflict between Russia and Georgia over South Ossetia and Abkhazia in August 2008 the violations of international humanitarian law resulted in hundreds of casualties and tens of thousands of displaced individuals; recalls that to this day Russia has fulfilled only the first point of its six-point ceasefire agreement with Georgia; deplores the deliberate destruction of ethnic Georgian villages in South Ossetia and Abkhazia during and after the conflict; stresses that impunity for these violations persists to this day;

10. rend hommage à toutes les victimes et juge primordial de mener une enquête impartiale et approfondie sur tous les cas passés et en cours de violation des droits de l'homme pour pouvoir en identifier les auteurs; exprime le vœu que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne restent pas impunis; observe, à cet égard, que la Cour pénale internationale enquête toujours sur la situation en République centrafricaine;
10. Pays its respect to all victims and considers it paramount to investigate impartially and thoroughly all past and ongoing cases of human rights abuse in order to identify the perpetrators; earnestly hopes that the perpetrators of war crimes and crimes against humanity will not be granted impunity, notes, in this respect, that the International Criminal Court is still investigating the situation in the CAR;

demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public européen a toujours confiance en leur intégrité;
Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

On sait aussi qu'il y a eu destruction de documents qui auraient pu être très utiles à la Commission d'enquête et qui n'a pas semblé choquer ce gouvernement outre mesure, car ceux qui ont détruit ces documents restent toujours impunis.
We also know that documents that could have been very useful to the inquiry were destroyed and that this did not seem to worry the government unduly, because those who destroyed the documents have gone unpunished.