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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée

Traduction de «ces violations restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les violations des règles de passation des marchés restent préoccupantes dans le contexte de la corruption.

Breaches of procurement rules continue to be an issue of concern in the context of corruption.


Les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours haineux à l’égard des minorités, les crimes de haine et les violations des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) restent une source de grave préoccupation.

Gender-based violence, discrimination, hate speech against minorities, hate crime and violations of human rights of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) persons continue to be a source of a serious concern.


La protection sociale est faible en Asie, le travail des enfants, la situation des femmes et la pauvreté restent des défis d'envergure à relever, tout comme la mortalité maternelle, la malnutrition des enfants, la violation des droits de l'homme, la protection sociale, la hausse des maladies transmissibles, les menaces sanitaires, le déséquilibre hommes-femmes, la discrimination, etc.

Social protection is poor in Asia; child labour, the situation of women and poverty remain major challenges to be faced, as too are maternal mortality, child malnutrition, the violation of human rights, social protection, the increase in communicable diseases, health threats, gender imbalance, discrimination, etc.


2. Lorsque la garantie est acceptée dans un État membre n’ayant pas adopté l’euro, le montant de la garantie en euros est converti dans la monnaie nationale applicable conformément aux dispositions du chapitre V. L’engagement correspondant à la garantie et tout montant éventuellement retenu en cas d’irrégularité ou de violations restent fixés en euros.

2. If the security is accepted in a Member State which has not adopted the euro, the amount of the security in euro shall be converted into the applicable national currency in accordance with the provisions of Chapter V. The undertaking corresponding to the security and any amount withheld in the event of irregularities or breaches shall remain fixed in euro.


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2. Lorsque la garantie est acceptée dans un État membre n’ayant pas adopté l’euro, le montant de la garantie en euros est converti dans la monnaie nationale applicable conformément aux dispositions du chapitre V. L’engagement correspondant à la garantie et tout montant éventuellement retenu en cas d’irrégularité ou de violations restent fixés en euros.

2. If the security is accepted in a Member State which has not adopted the euro, the amount of the security in euro shall be converted into the applicable national currency in accordance with the provisions of Chapter V. The undertaking corresponding to the security and any amount withheld in the event of irregularities or breaches shall remain fixed in euro.


Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.

If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.


Les violations des règles de passation des marchés restent préoccupantes dans le contexte de la corruption.

Breaches of procurement rules continue to be an issue of concern in the context of corruption.


Le présent règlement complète les règles générales de concurrence qui restent applicables dans leur intégralité aux abus en matière de concurrence tels que les violations des règles en matière d’ententes ou les abus de position dominante.

This Regulation is complementary to general rules on competition which remain fully applicable to abuse of competition such as antitrust violations or abuses of a dominant position.


Les dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 relatives aux sanctions restent applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.

The provisions of Regulation (EEC) No 2847/93 relating to sanctions remain thus applicable to violations of the rules of the common fisheries policy other than those addressed by this Regulation.


Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne certains éléments relevant du domaine de la société de l'information et des médias: l'alignement de la législation s'est poursuivi dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information ainsi que dans le secteur de l'audiovisuel; des progrès restent cependant nécessaires en ce qui concerne la libéralisation du marché des télécommunications, afin de garantir le principe de non discrimination entre les exploitants et l'indépendance de l'autorité de régulation, en vue de mettre fin à la violation ...[+++]

Progress has been notable in parts of the area of information society and media. There was further alignment of the legislation in the areas of electronic communications and information technologies, as well as in the audiovisual sector. However, progress is needed in the liberalisation of the telecommunications market, ensuring the principle of non discrimination between operators and the independence of the regulatory authority in order to end the breach of the Stabilisation and Association Agreement and meet a key priority of the E ...[+++]


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