Vertaling van "pratiques financières abusives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

pratique financière
financing practice

pratique commerciale abusive
improper business practice

pratique financière
financial practice

Commission ontarienne de révision des pratiques financières
Ontario Financial Review Commission

pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]
extortionate lending [ predatory lending ]

pratique abusive
abusive practice

pratiques commerciales et financières
sound business and financial practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je reste convaincu que l'ACCIS constitue le meilleur instrument pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et la fraude fiscale transfrontières et pour réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises actives dans l'Union européenne.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "I remain convinced that the CCCTB is the best instrument for fighting cross-border tax abuse and tax fraud and for easing the administrative burden on companies operating in the EU.

L'une des visées du projet de loi est de rendre publiques les pratiques financières abusives.
One aim of the legislation is to give publicity to financial malpractice.

- Réduire l'ampleur des utilisations abusives du système financier international; plus particulièrement, lutter contre la criminalité, y compris le terrorisme, et ses mécanismes financiers, prévenir et juguler le blanchiment d'argent et la criminalité financière, sous l'égide du Groupe d'action financière, renforcer la supervision, la réglementation et les politiques d'échange d'informations, notamment dans les paradis fiscaux, et lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
- Reduce the scope for abuses of the international financial system, in particular combating crime, including terrorism, and its financial mechanisms; prevent and counter money laundering and financial crime under the aegis of the Financial Action Task Force; strengthen supervision, regulation and information exchange policies, especially in tax havens; and address harmful tax practices.

Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.
In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Les pratiques fiscales abusives ainsi que les régimes fiscaux dommageables se répandent dans l'ombre; la transparence et la coopération sont leurs ennemies naturelles.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Abusive tax practices and harmful tax regimes breed in the shadows; transparency and co-operation are their natural foes.

Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l’obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d’adjudication publique, que l’emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications.
What I welcome in the rapporteur’s proposals is the fact that in the case of relatively small contracts, authorities are relieved of the European procurement obligations that are expensive and opaque to them, that employment for disadvantaged groups can be safeguarded, that environmental criteria will play a greater role and that people convicted of financial malpractice will be excluded from procurement.

invite les États membres à s'engager à mettre en œuvre au plan national les mesures propres à empêcher une utilisation abusive du secteur non lucratif par les terroristes en tenant compte de ces cinq principes, ainsi que des principes adoptés par les membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et consacrés "meilleures pratiques internationales" dans le document du GAFI daté du 11 octobre 2002 concernant la lutte contre l'utilisation abusive du secteur non lucratif.
Invites Member States to commit themselves to implementing domestic measures to prevent terrorist abuse of the non-profit sector, taking account of these five principles and of those agreed by the members of the Financial Action Task Force (FATF) and set out as International Best Practices in the FATF paper of 11 October 2002 on Combating the Abuse of the Non-Profit Sector.

[23] Inspiré de la définition extraite du document du Groupe d'action financière sur les meilleures pratiques internationales concernant la lutte contre l'utilisation abusive des OBNL.
[23] Based on the definition given by the Financial Action Task Force Special Recommendation VIII Best Practices Paper.

Qu'il suffise de dire, cependant, que le Comité reste soucieux du risque d'abus de pouvoir de la part non seulement des banques, mais de toutes les institutions financières, et qu'il tient à ce que les clients ne soient pas victimes de pratiques abusives comportant des ventes liées.
Suffice it to say, however, the committee remains concerned about the possible abuse of power by not only banks but by all financial institutions and insists that their customers not be subjected to abusive practices involving tied selling.