Traduction de «pratiques commerciales et financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratiques commerciales et financières
sound business and financial practices

normes de la SADC relatives à de saines pratiques commerciales et financières [ normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatives à de saines pratiques commerciales et financières ]
CDIC Standards of Sound Business and Financial Practices [ Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices ]

Document d'étude - Code des pratiques commerciales et financières saines
Consultation Paper on Standards of Sound Business and Financial Practices

Programme d'application des normes du Code des pratiques commerciales et financières saines de la SADC
Assessment and Reporting Program for CDIC's Standards of Sound Business and Financial Practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

comptabilité générale [ comptabilité commerciale | comptabilité financière ]
financial accounting [ commercial accounting ]

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales particulièrement déloyales: les pratiques commerciales trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques commerciales agressives
The directive defines 2 specific categories of commercial practice as particularly unfair: misleading commercial practices (by action or omission) and aggressive commercial practices

En vertu du paragraphe 21(3)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée l’abrogation des articles 37 et 38 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines par la prise du Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
The Minister of Finance, pursuant to subsection 21(3)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby approves the repeal of sections 37 and 38 of the Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices By-law by the annexed By-law Repealing the Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices By-law made by the Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0250 - EN - Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2015/2065(INI)) // P8_TA(2016)0250 // Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire // Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2015/2065(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0250 - EN - European Parliament resolution of 7 June 2016 on unfair trading practices in the food supply chain (2015/2065(INI)) // P8_TA(2016)0250 // Unfair trading practices in the food supply chain // European Parliament resolution of 7 June 2016 on unfair trading practices in the food supply chain (2015/2065(INI))

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mai 2005 // relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil // PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES // DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2005/29/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 May 2005 // concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council // COMMERCIAL PRACTICES WHICH ARE IN ALL CIRCUMSTANCES CONSIDERED UNFAIR // COMMUNITY LAW PROVISIONS SETTING OUT RULES FOR ADVERTISING AND COMMERCIAL COMMUNICATION

La SADC a pour mandat d’assurer les dépôts et de promouvoir l’application de normes relatives à de saines pratiques commerciales et financières qui contribuent à la stabilité du système financier canadien et réduisent les risques de pertes pour les déposants.
The CDIC provides deposit insurance and promotes standards of sound business and financial practice that contribute to the stability of the Canadian financial system and reduce depositors’ exposure to loss.

Dans le domaine de la surveillance des institutions financières, des normes de bonnes pratiques commerciales et financières sont établies pour chacune de ces industries.
In the area of financial institution supervision, standards of sound business and financial practices are being introduced for each of the industries.

Les articles 34 à 36 encadrent la possibilité pour le surintendant de prendre certaines mesures visant un administrateur, un employeur ou toute autre personne, lorsqu’il constate des pratiques contraires aux pratiques commerciales ou financières exemplaires concernant un RPAC, ou lorsqu’il estime que ce dernier, ou sa gestion, n’est pas conforme aux dispositions de la loi ou des règlements.
Clauses 34 to 36 provide directions concerning the Superintendent’s authority to take certain measures with respect to an administrator, an employer or any other person, when, in the opinion of the Superintendent, there have been practices contrary to safe or sound financial or business practices with respect to a PRPP, or if the Superintendent finds that the PRPP or the management thereof does not comply with the provisions of the Act or regulations.

Une évaluation uniforme de la conformité aux saines pratiques commerciales et financières et une mise en pratique cohérente de nos guides d'intervention seront des éléments clés de la nouvelle méthode de surveillance.
Consistent assessments of compliance with standards of sound business and financial practices and consistent implementation of our guides to intervention will be important elements of the new supervisory methodology.