Traduction de «pratiques examinables lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique examinable
reviewable matter

Pratiques examinables
Reviewable Practices

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l'Union, par l'Albanie, de mesures prises sur la base de l'article 71 de l'ASA, la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'ASA.
2. In the event of a practice that may cause measures to be applied to the Union by Albania on the basis of Article 71 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, decide whether the practice is compatible with the principles set out in the SAA.

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l'Union, par le Monténégro, de mesures prises sur la base de l'article 73 de l'ASA, la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'ASA.
2. In the event of a practice which may cause measures to be applied to the Union by Montenegro on the basis of Article 73 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, decide whether the practice is compatible with the principles set out in the SAA.

6. note que, dans certaines formes d'engagements liant consommateurs et entreprises, les consommateurs peuvent être victimes de pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsqu'ils revendent un produit à un professionnel; demande à la Commission d'examiner les problèmes de cette nature et, si nécessaire, de rechercher des solutions ciblées et concrètes, pouvant notamment inclure une interprétation plus souple des dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui pourrait être explicitée dans le cadre des orientations de la Commission relatives à l'application de ladite directive;
6. Notes that with certain forms of consumer-to-business engagement, consumers may be victims of unfair commercial practices, for example when selling a product on to a trader; calls on the Commission to investigate problems of this kind and, if appropriate, explore targeted and practical remedies which might include inter alia more flexible interpretations of the provisions of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices, and could be explained in the Commission’s guidance on the application of this Directive;

92. souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;
92. Stresses the need to improve the development of markets for energy services; asks the Commission to consider, when revising the Energy Services Directive, measures to foster energy performance contracting in the public and private sector; Considers that energy services companies are in many respects the best placed to help households, SME's and the public sector to over-coming the barrier of high up-front investment costs when refurbishing existing buildings for energy efficiency purposes; proposes the Commission to do a study to assess best practices in the Member States as well as identify obstacles and barriers to fully exploiting the potential of the finance mechanism;

92. souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;
92. Stresses the need to improve the development of markets for energy services; asks the Commission to consider, when revising the Energy Services Directive, measures to foster energy performance contracting in the public and private sector; Considers that energy services companies are in many respects the best placed to help households, SME’s and the public sector to over-coming the barrier of high up-front investment costs when refurbishing existing buildings for energy efficiency purposes; proposes the Commission to do a study to assess best practices in the Member States as well as identify obstacles and barriers to fully exploiting the potential of the finance mechanism;

examiner, lorsque c’est possible, les règles et les pratiques administratives nationales, afin de repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique; et adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire national;
review, where feasible, existing national rules and administrative practices, to identify provisions which could hinder citizens and enterprises from taking full advantage of single market opportunities; and adapt the national regulatory framework where necessary;

Comme indiqué au considérant 97 du règlement provisoire, lorsqu’elle a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, la Commission a pour pratique d’examiner s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué sur leurs produits par les sociétés non incluses dans l’échantillon sur le marché de la Communauté lors de la période d’enquête.
As indicated in recital 97 of the provisional Regulation, when using sampling to establish dumping, it is the Commission’s practice to then examine whether there is positive evidence showing whether or not all the companies which were not sampled were effectively dumping their products on the Community market during the IP.

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.
It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.

La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.