Vertaling van "pratique examinable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique examinable
reviewable matter

Pratiques examinables
Reviewable Practices

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'examiner les pratiques de corruption
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on Corrupt Practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison pour laquelle les pratiques examinables sont très importantes est qu'elles sont considérées comme des pratiques courantes qui peuvent être en faveur de l'innovation, de l'efficacité, n'ont aucune incidence sur la concurrence, favorisent beaucoup la concurrence ou sont anti-concurrence.
The reason the reviewable practices are so important is that they are understood to be practices that are commonplace, day-to-day practices that can be pro-innovation, pro-efficiency, competition neutral, tough competition, or anti-competitive.

Monsieur Rowley, vous avez examiné 11 cas de plaintes non fondées concernant des pratiques examinables dans l'annexe qui commence à la page 194.
There are eleven sections that you've looked at with respect to reviewable practices, Mr. Rowley, examples of unmeritorious reviewable practice complaints, page 194.

En plus d'appuyer le groupe de travail de M. Manley, vous voudrez peut-être envisager les mesures suivantes: communiquer immédiatement et de manière proactive avec les entreprises pour les sensibiliser aux dangers que présente la venue de l'an 2000; favoriser, dans la mesure du possible, les échanges sur les solutions techniques expérimentées et les meilleures pratiques; examiner s'il est justifié et faisable de travailler conjointement avec d'autres parties intéressées en vue d'aider les milieux d'affaires à composer avec le problème de l'an 2000.
In addition to supporting Minister Manley's task force, you may wish to consider communicating immediately and on a proactive basis with businesses to sensitize them to their exposure to the year 2000 issue; encouraging, to the extent feasible, sharing of experiences on technical solutions and best practices; and exploring the merit and feasibility of joint efforts with other stakeholders in assisting the business community to deal with the year 2000.

Nous sommes d'avis que toute partie lésée devrait pouvoir demander une mesure injonctive et des dommages-intérêts à la fois pour les infractions pénales et les pratiques examinables aux termes de la loi.
We believe that any injured party should be able to apply for injunctive relief and damages for both criminal offences and reviewable practices under the act.

- enfin, des mesures ont été prises pour créer la plateforme de coordination des ASN et le groupe des points de contact pour les blocs d'espace aérien fonctionnels, au sein desquels les ASN et les points de contact partagent leur expérience, échangent les meilleures pratiques, examinent les difficultés rencontrées et s'efforcent d'élaborer des approches et procédures communes.
- Finally, action was taken to set up the NSA Coordination Platform and the FAB Focal Points Group, two fora where NSAs and FABs share experience, exchange best practices and discuss difficulties encountered and endeavour to develop common approaches and processes.

Cette action permettra a) d’établir un mécanisme pour la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les pays en voie d’adhésion et les organisations internationales compétentes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé, l’action en faveur de la santé et la prévention, ainsi que leur adéquation aux besoins des migrants, des Roms et d’autres minorités ethniques vulnérables, y compris les migrants illégaux ou en situation irrégulière, b) de documenter le cadre juridique et politique, d’examiner les programmes nationaux en matière de santé et de favoriser l’élaboration et le suivi de plans d’action nationaux axés sur les migrants et les minorités ethniques, et sur les Roms en particulier, c) d’élaborer des critères de référence et des lignes directrices consensuelles sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux soins de santé des Roms ainsi que d’autres groupes ethniques minoritaires vulnérables et des migrants, et d) d’examiner les programmes de formation et de renforcement des capacités en lien avec la santé des minorités ethniques et des migrants, et avec l’élaboration d’un cadre consensuel pour le renforcement des capacités des professionnels portant notamment sur les composants de base d’un programme de formation et sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre et de l’évaluation de celui-ci.
It will (a) establish a mechanism for networking and exchanging good practice between the Member States, accession countries and relevant international organisations on improving the access and appropriateness of health care services, health promotion and prevention to meet the needs of migrants, the Roma and other vulnerable ethnic minority groups, including irregular/illegal migrants; (b) document the legal and policy framework, including review of national health plans and support for the development and monitoring of national action plans for migrants/ethnic minorities to include a specific focus on the Roma; (c) develop benchmarking criteria and consensus guidelines on good practice on access to care for the Roma and other vulnerable ethnic minority and migrant groups; and (d) review training and capacity building programmes in relation to ethnic/migrant health and development of a consensus framework for capacity building for professionals, including basic components of a training programme and the operational aspects of its delivery and evaluation.

Organiser un séminaire avec les États membres et les ONG qui fournissent des services aux victimes pour faire le point des meilleures pratiques en matière d'identification de ces dernières et examiner l'élaboration d'une liste générale de critères pour les meilleures pratiques dans ce domaine.
To organise a seminar with Member States and NGOs which provide victims with services to take stock of best practice in the identification of victims and to consider drawing up a broad list of criteria with respect to best practice in this area.

Le groupe de travail de haut niveau sur l’égalité des sexes s’est réuni à deux reprises pour examiner les aspects pratiques de la question et procéder à un échange de bonnes pratiques.
The High-Level Working Group on gender equality met twice to discuss implementation and to exchange best practices.

Ces réseaux rassemblent des Partenariats de développement afin d'examiner et évaluer les pratiques les plus prometteuses et les résultats des travaux, et de préparer leur diffusion et leur intégration dans les politiques et les pratiques.
These networks bring Development Partnerships together, to discuss and evaluate the most promising practices and outcomes of the work, and to prepare their dissemination and integration into policies and practice.

Au deuxième paragraphe, au bas de la page, je lis: «Les pratiques examinables doivent être formellement interdites plutôt que d'être décrétées examinables uniquement par le Tribunal de la concurrence».
Item two, at the bottom of the page, ``Reviewable practice should be formally forbidden instead of being merely reviewable by the Competition Tribunal'. '