Vertaling van "pratiques de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique spécifique de subvention à l'exportation
specific export subsidy practice

pratiques en matière de subventions
subsidies practices

Subventions de recherche sur les pratiques exemplaires de lutte contre le tabagisme
Best Practices in Tobacco Control Grants

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission cherchera en outre à déterminer comment s’assurer au mieux que les accords bilatéraux et multilatéraux interdisent effectivement de telles pratiques de subvention et que les clauses bilatérales de règlement des litiges soient mises en œuvre le cas échéant.
The Commission will also assess how to best ensure that future bilateral and multilateral agreements effectively prohibit such subsidy practices and that bilateral dispute settlement clauses are enforced if necessary.

Afin de dissuader les partenaires commerciaux de l'Union de se livrer à des pratiques de subvention, la règle du droit moindre ne s'applique pas dans ces cas.
In order to discourage EU’s trading partners from engaging in subsidisation practices, the LDR shall not apply in those cases.

les groupes ont recours à la pratique des subventions croisées sans entrave, une partie des redevances d'utilisation perçues étant reversées à la société holding, au lieu de bénéficier aux infrastructures, ce qui leur permet non seulement d'améliorer leurs résultats, mais aussi de se présenter sur le marché avec une offre plus avantageuse;
cross-subsidisation within dominant groups was not prevented, because parts of the route prices they paid flowed into the holding company instead of being used to benefit the infrastructure, which not only improved their results but also enabled them to provide their service more cheaply on the market;

- les groupes ont recours à la pratique des subventions croisées sans entrave, une partie des redevances d'utilisation perçues étant reversées à la holding, au lieu de bénéficier aux infrastructures, ce qui leur permet non seulement d'améliorer leurs résultats, mais aussi de se présenter sur le marché avec une offre plus avantageuse;
- cross-subsidisation within dominant groups was not prevented, because parts of the route prices they paid flowed into the holding company instead of being used to benefit theinfrastructure, which not only improved their results but also enabled them to provide their service more cheaply on the market;

62. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référence pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;
62. Congratulates Estonia on the success of its strongly market-oriented economic and commercial policies; notes that Estonian farmers have received virtually no subsidies and have been exposed to competition from imports from the EU sold at artificially low prices made possible only by the EU's export subsidies; notes, also, that a slump in demand in the important Russian export market caused a contraction of Estonian agricultural production in the years later chosen as reference years for the setting of production quotas in the framework of the CAP; considers that the EU must take full account of the above in the negotiations and agree to quotas at an appropriate level for Estonian farmers;

C’est pourquoi le rapporteur estime qu’au lieu de la réciprocité et de la flexibilité proposées par la Commission et le Conseil, il est nécessaire d’affronter les causes réelles des échecs des économies des pays ACP, de réduire les obstacles non tarifaires, de mettre fin aux pratiques de subvention des exportations en provenance de l’UE, en particulier les exportations de produits alimentaires, et de redéfinir de façon plus concrète et actualisée le principe même de «traitement spécial et différencié» (TSD).
This is why the rapporteur believes that, instead of introducing the reciprocity and the flexibility proposed by the Commission and the Council, the actual causes of the ACP countries’ economic failures must be tackled, non-tariff barriers must be lowered, the practice of subsidising EU exports (in particular of food products) must cease and the very principle of special and differential treatment (SDT) must be redefined in more specific and up-to-date terms.

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.

(9) Il convient de déterminer dans quelles circonstances une pratique tarifaire déloyale est réputée exister; l'examen des pratiques tarifaires d'un transporteur aérien d'un pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas où ce transporteur bénéficie d'un avantage autre que commercial qui ne peut être clairement identifié comme une subvention.
(9) It should be determined when an unfair pricing practice shall be deemed to exist; an examination of the pricing practices of a third-country air carrier should be restricted to those limited number of cases where the air carrier is benefiting from a non-commercial advantage which cannot be clearly identified as a subsidy.

(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.
(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.

(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.
(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.