Vertaling van "pratiques en matière de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques en matière de subventions
subsidies practices

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

Pratiques en matière de congés de maternité : une enquête [ Pratiques en matière de congés de maternité ]
Maternity Leave Policies: a survey [ Maternity Leave Policies ]

prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation
prevention of circumvention of export subsidy commitments

engagement en matière de subventions à l'exportation
exports subsidy commitment

bonne pratique en matière de sauvegarde de systèmes
disaster recovery best practice | system backup best practice

contribuer à l’innovation dans les pratiques en matière de santé
contribute to practice innovations in health care | contribute to practice-innovation in health-care | adapt to new technological improvements in health care | contribute to practice innovation in health care

pratique en matière d'asile
asylum practice

pratiques de conseil en matière successorale
birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les programmes publics de constitution de stocks menés à des fins de sécurité alimentaire, la proposition porte mise en œuvre du mandat de la conférence ministérielle de 2013, qui appelait à concilier les pratiques publiques existantes avec les règles de l'OMC en matière de subventions.
As concerns public stockholding schemes run for food-security purposes, the proposal implements the mandate from the 2013 Ministerial Conference to reconcile existing public practices with WTO subsidy rules.

L'UE et le Brésil mettent leurs forces en commun, afin de créer des conditions équitables en matières de subventions agricoles // Bruxelles, le 17 juillet 2017
EU and Brazil join forces for global level-playing field in farm subsidies // Brussels, 17 July 2017

Certains de ces documents contribueront également à l'amélioration des pratiques au moyen de l'élaboration de documents d'orientation (meilleures pratiques en matière de transport d'animaux, meilleures pratiques en matière d'abattage/de mise à mort des animaux).
Some of them will also contribute to improving implementation through the production of guidance documents (best practices on animal transport, best practice on slaughter/killing of animals).

Dans ce contexte, pour la première fois—autant que je me souvienne, à tout le moins—nous avons réussi à aborder la question du financement des exportations par rapport aux lignes de conduite internationales—applicables à l'OMC—sur les pratiques en matière de subventions.
In that context, for the first time—to my recollection, at least—we did manage to get at the issue of how to deal with export financing in terms of international disciplines applying to the WTO on subsidy practices.

Par exemple, à propos de la vérification de la gestion des subventions et contributions au cours des 20 dernières années, et à propos de certains problèmes, vous mentionnez que ces problèmes surgissent lorsque les décideurs ne suivent pas les règles qui régissent les dépenses en matière de subventions et de contributions ou encore lorsque les pratiques de gestion ne sont pas suffisamment fermes.
For example, in talking about the audits of the management of grant and contribution programs over the past 20 years, and in discussing very briefly some of the problems, you mentioned that problems ranged from decision-makers not following the rules governing expenditures on grants and contributions to weak management practices.

Ce projet sensibilisera le personnel concerné aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectes et contribuera à la normalisation de ces meilleures pratiques ainsi qu’à la mise au point des meilleures pratiques en matière de coordination de l’information.
This project will improve the relevant personnel’s awareness of best practices on monitoring, detecting and risk management analysis of suspected air cargo carriers, the standardisation of these best practices, as well as the development of best practices on information coordination.

Nos recommandations sont les suivantes: au sujet des subventions et des contributions, nous recommandons que le gouvernement du Canada allège le lourd fardeau que représente, pour le secteur communautaire, bénévole et sans but lucratif, l'enchevêtrement de règles qui régissent les pratiques fédérales en matière de subventions et de contributions et qu'il mette davantage l'accent sur les résultats, ce qui est plus conforme au mandat du secteur à l'égard de ses donateurs, de ses bénévoles et des collectivités qui comptent sur lui.
Our recommendations are as follows: in respect of grants and contributions, we recommend that the Government of Canada recalibrate the burdensome impact on the community non-profit sector of the web of rules embedded in the federal grants and contributions process and refocus on outcomes that are more consistent with the sector's mandate to its donors, to its volunteers, and to the communities that depend on them.

(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.
(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.

Ils se sont notamment intéressés, sans toutefois s'y limiter, aux questions entourant les efforts de récupération de l'appareil de Swiss Air qui s'est écrasé; le coût et les efforts des organismes fédéraux chargés de fournir des secours d'urgence en cas de catastrophe, ainsi que les pratiques en matière de subvention de l'Agence canadienne de développement international.
Their interests included, but were not limited to issues surrounding the Swiss Air Flight crash recovery efforts; the cost and efforts of federal agencies to provide emergency assistance in times of disasters; and the granting practices of the Canadian International Development Agency.