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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Législations et pratiques nationales
Meilleure réglementation
Navette législative
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Processus législatif
Procédure législative
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Technique législative

Traduction de «pratiques de législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


législations et pratiques nationales

national laws and practices


Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives

Guide to Legislation on Restrictive Business Practices


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que, conformément aux bonnes pratiques de législation, la présentation de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme devrait s'accompagner d'une évaluation exhaustive des outils existants et de leur utilisation de sorte que les lacunes d'utilisation puissent être recensées et que les failles de la législation soient corrigées;

L. whereas in line with good legislative practice, the presentation of new instruments to combat terrorism should be accompanied by a thorough evaluation of existing tools and their implementation, in order to define implementation gaps and legislative loopholes to be further addressed;


Afin d'inciter à la relocalisation et d'en faciliter les opérations pour les États membres participants, le Parlement européen demande également au BEAA de mettre à disposition son expertise en matière de relocalisation et de coordonner, en collaboration avec la Commission, un réseau d'experts en la matière, qui pourrait tenir régulièrement des réunions techniques sur des questions pratiques et législatives spécifiques et apporter son concours lorsque le Fonds «Asile, migration et intégration» est sollicité pour des opérations de relocalisation.

In order to create an incentive for relocation and facilitate relocation operations for the participating Member States, the European Parliament calls also the EASO to provide expertise on relocation and coordinate, in cooperation with EC, an expert network on relocation, which could regularly meet for technical meetings on specific practical and legislative issues, as well as provide support on the use of the Asylum, Migration and Integration Fund for relocation.


Afin de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres encouragent le dialogue avec les parties intéressées, en particulier les organisations non gouvernementales qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur les motifs couverts par la présente directive et dans les domaines couverts par celle-ci.

With a view to promoting the principle of equal treatment, Member States shall encourage dialogue with relevant stakeholders, in particular non-governmental organisations, which have, in accordance with their national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on the grounds and in the areas covered by this Directive.


Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall encourage dialogue with appropriate non-governmental organisations which have, in accordance with their national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on grounds of sex with a view to promoting the principle of equal treatment.


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J. considérant que le travail législatif est en partie un processus d'apprentissage par lequel il est possible d'apprendre de ses erreurs; que l'impact de la législation n'est pas suffisamment compris et que les rapports présentés par la Commission sur la mise en œuvre de la législation communautaire se bornent à examiner son application dans les États membres sans préciser si, en pratique, la législation a atteint les objectifs fixés,

J. whereas legislation is partly a learning process in which it is possible to learn from mistakes made; whereas the impact of legislation is not made sufficiently transparent and whereas reports by the Commission on the implementation of Community legislation are confined to implementation in the Member States and do not give an insight into whether, in practice, the legislation has met the objectives set,


J. considérant que le travail législatif est en partie un processus d'apprentissage par lequel il est possible d'apprendre de ses erreurs; que l'impact de la législation n'est pas suffisamment compris et que les rapports présentés par la Commission sur la mise en œuvre de la législation communautaire se bornent à examiner son application dans les États membres sans préciser si, en pratique, la législation a atteint les objectifs fixés,

J. whereas legislation is partly a learning process in which it is possible to learn from mistakes made; whereas the impact of legislation is not made sufficiently transparent and whereas reports by the Commission on the implementation of Community legislation are confined to implementation in the Member States and do not give an insight into whether, in practice, the legislation has met the objectives set,


J. considérant que le travail législatif est en partie un processus d'apprentissage par lequel il est possible d'apprendre de ses erreurs; que l'impact de la législation n'est pas suffisamment compris et que les rapports présentés par la Commission sur la mise en œuvre de la législation communautaire se bornent à examiner son application dans les États membres sans préciser si, en pratique, la législation a, oui ou non, atteint les objectifs fixés,

J. whereas legislation is partly a learning process in which it is possible to learn from mistakes made; whereas the impact of legislation is not made sufficiently transparent and whereas reports by the Commission on the implementation of Community legislation are confined to implementation in the Member States and do not give an insight into whether, in practice, the legislation has met the objectives set,


En vue de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue avec les parties prenantes concernées, qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.

With a view to promoting the principle of equal treatment, Member States should encourage dialogue with relevant stakeholders, which have, in accordance with national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on grounds of sex in the area of access to and supply of goods and services.


Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur un des motifs visés à l'article 1er, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall encourage dialogue with appropriate non-governmental organisations which have, in accordance with their national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on any of the grounds referred to in Article 1 with a view to promoting the principle of equal treatment.


Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall encourage dialogue with appropriate non-governmental organisations which have, in accordance with their national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on grounds of racial and ethnic origin with a view to promoting the principle of equal treatment.




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Date index: 2025-02-08
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