Traduction de «législations et pratiques nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législations et pratiques nationales
national laws and practices

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

pratiques nationales
national practices

consacrer l'état de fait des pratiques nationales
to recognize existing national practices

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives
Guide to Legislation on Restrictive Business Practices

Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]
National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut donc une législation et pratique nationale forte si le Canada veut convaincre la communauté internationale d'éliminer les POP clés et d'améliorer considérablement la manière dont les autres sont gérés.
As a result, strong domestic legislation and practice are required if Canada is to successfully persuade the international community to eliminate key POPs and to significantly improve the way in which others are managed.

La recommandation du Conseil relative à ce cadre invite notamment les États membres à veiller à ce que les législations ou pratiques nationales respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.
The Council Recommendation on a Quality Framework for Traineeships in particular calls on Member States to ensure that national law or practice respects the principles set out in the guidelines, and to adapt their legislation where necessary.

La proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages inviterait notamment les États membres à veiller à ce que les législations ou pratiques nationales respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.
The proposal for a Council Recommendation on a Quality Framework for Traineeships would in particular call on Member States to ensure that national law or practice respects the principles set out in the guidelines, and to adapt their legislation where necessary.

Lorsqu'une disposition de cette dernière fait référence aux législations et pratiques nationales, elle s'applique spécifiquement, en ce qui concerne la Pologne et le Royaume-Uni, à la législation ou aux pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni (Il pourrait difficilement en être autrement.)
Where the Charter refers to national laws and practices, it refers specifically, in relation to Poland and the UK, to Polish and British laws and practices, respectively (It could hardly be otherwise.)

Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé "Solidarité", avec l'article 27, qui établit, sous le titre "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", que "les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales".
In relation to the general framework for information and consultation, the Chapter IV of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, entitled ‘Solidarity’, begins with Article 27, which establishes, under the title ‘Workers' right to information and consultation within the undertaking’, that ‘Workers or their representatives must, at the appropriate levels, be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Community law and national laws and practices’.

Il est nécessaire de dépasser les limites des législations et pratiques nationales, en vue de dégager une véritable valeur ajoutée commune.
The limits of national legislation and practices must be overcome in order to achieve a genuine common added value.

Celle-ci reconnaît le droit de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
The Charter of Fundamental Rights recognises that everyone has the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment under the conditions established by national laws and practices.

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
Everyone has the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment under the conditions established by national laws and practices.

Les fédérations sportives, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires.
Sports federations, where appropriate in tandem with the public authorities, are justified in taking the action needed to preserve the training capacity of clubs affiliated to them and to ensure the quality of such training, with due regard for national and Community legislation and practices.

La lecture du texte de la charte des droits fondamentaux fait apparaître que celui-ci contient à l’article 16 la reconnaissance de la liberté d’entreprise conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
Article 16 of the Charter of Fundamental Rights recognises the freedom to conduct a business, in accordance with Community law and national laws and practices.