Vertaling van "pratiques d'imposition avaient " (Frans → Engels) :

Par exemple, quand certaines provinces ont adopté une taxe à la valeur ajoutée, nous nous sommes demandé comment, dans le système de péréquation, nous allions mesurer la capacité fiscale de manière à tenir compte du fait que les pratiques d'imposition avaient changé en raison de l'adoption d'une taxe à la valeur ajoutée, des revenus du jeu tirés par les provinces ou de l'imposition de frais d'utilisation.
For example, when some provinces moved to a value added tax, we had to take the equalization system and ask how we were going to measure fiscal capacity to reflect the fact that taxing practices have changed towards a value added tax, provinces are developing gaming revenues, or there are user fees.

Monsieur Jarzembowski, Madame Wortmann-Kool et les autres membres responsables de cette question avaient plutôt raison de soulever les trois questions suivantes, à savoir la complexité du système, sa fiabilité ou non, et la pratique d’imposition des restrictions qui a été appliquée à ce jour.
Mr Jarzembowski, Mrs Wortmann-Kool and the other Members responsible for this question were quite right to raise the following three issues, namely the complexity of the system, its reliability or otherwise, and the practice of imposing the restrictions that has applied to date.