Traduction de «pratique d’imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

opération d'imposition de la paix
peace-enforcing mission | peace-enforcing operation

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, quand certaines provinces ont adopté une taxe à la valeur ajoutée, nous nous sommes demandé comment, dans le système de péréquation, nous allions mesurer la capacité fiscale de manière à tenir compte du fait que les pratiques d'imposition avaient changé en raison de l'adoption d'une taxe à la valeur ajoutée, des revenus du jeu tirés par les provinces ou de l'imposition de frais d'utilisation.
For example, when some provinces moved to a value added tax, we had to take the equalization system and ask how we were going to measure fiscal capacity to reflect the fact that taxing practices have changed towards a value added tax, provinces are developing gaming revenues, or there are user fees.

La pratique d'imposition des prix est une tentative de corriger cette situation; on essaie d'accroître les services offerts, quitte à pratiquer des prix plus élevés.
Resale price maintenance is an attempt to correct this, to increase services offered at the cost of higher prices.

En pratique, l'imposition de tarifs douaniers est-elle la seule mesure que le gouvernement pourrait utiliser pour agir sur les prix à la consommation?
In effect, is tariffs the only area the government could directly be involved in for pricing of goods to consumers?

Monsieur Jarzembowski, Madame Wortmann-Kool et les autres membres responsables de cette question avaient plutôt raison de soulever les trois questions suivantes, à savoir la complexité du système, sa fiabilité ou non, et la pratique d’imposition des restrictions qui a été appliquée à ce jour.
Mr Jarzembowski, Mrs Wortmann-Kool and the other Members responsible for this question were quite right to raise the following three issues, namely the complexity of the system, its reliability or otherwise, and the practice of imposing the restrictions that has applied to date.

11. invite la Commission à examiner attentivement les effets, en termes de concurrence fiscale entre États membres, de certaines pratiques d'imposition, notamment celle frappant les sociétés;
11. Calls on the Commission to consider carefully how tax competition among the Member States is affected by certain taxation practices, especially in relation to companies;

11. invite la Commission à examiner attentivement les effets en termes de concurrence fiscale entre États membres de certaines pratiques d'imposition notamment sur les sociétés;
11. Calls on the Commission to consider carefully how tax competition among the Member States is affected by certain taxation practices, especially in relation to companies;

C'est un problème aussi pour les experts de l'industrie, les experts de la concurrence, et la solution réside à leur avis dans la recriminalisation des pratiques d'imposition de prix anticoncurrentiels, exception faite de l'imposition des prix à l'horizontale, et dans le maintien de tous les articles à caractère pénal, et on aurait là à mon avis le meilleur des deux mondes.
Industry experts, competition experts, see that as a problem, and they see a solution in terms of recriminalizing the anti-competitive pricing practices, with the exception of horizontal price maintenance, and retaining all criminal sections, which I think is the best of both worlds.

Le système sert à reporter l'imposition au moment du paiement des retraites, évitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d'imposition et sans intervenir dans les pratiques d'imposition des États membres.
The pension scheme as well would be exempt and only the output would be taxed. This system serves to defer taxation to the moment the pension becomes payable, thus avoiding double taxation without the need to harmonise the level of taxation and without thus interfering in the Member States' taxation practice.

En outre, le règlement d'exemption de la Commission exclura certaines restrictions fondamentales, telles que les pratiques d'imposition de prix de revente (prix fixes ou minima) et certaines formes de protection territoriale susceptibles de porter atteinte à l'objectif de l'intégration des marchés.
In addition, the Commission's block exemption regulation will exclude certain fundamental restrictions, such as practices involving the imposition of resale prices (fixed or minimum prices) and certain forms of territorial protection that may thwart the objective of market integration.