Traduction de «pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés » (Français → Anglais) :

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

La Commission craint que des opérateurs de réseaux mobiles suédois se soient livrés à des pratiques anticoncurrentielles empêchant l'entrée d'opérateurs dans le segment «consommateurs» du marché suédois des télécommunications mobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
The Commission has concerns that Swedish mobile network operators may have engaged in anti-competitive conduct preventing entry into the consumer segment of the Swedish mobile telecommunications market, in breach of EU antitrust rules (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

En ce qui concerne les accords de services aériens entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam, je me réjouis que l’objectif soit d’accorder aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, que les dispositions relatives la sécurité dans les accords bilatéraux soient applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur et que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites.
As for bilateral air services agreements between EU Member States and Vietnam, I am pleased that the objective is to give all EU air carriers non-discriminatory access to routes between the European Union and Vietnam; safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier; and anti-competitive practices are prohibited.

Elle doit veiller à ce que les accords de mars 2009 concernant le cessez-le-feu soient effectivement respectés en toute bonne foi.
It must ensure that the March 2009 agreements on the ceasefire are respected effectively and in good faith.

2. exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement tout langage haineux homophobe ou l'incitation à la haine et à la violence et à veiller à ce que la liberté de manifestation ‑ que garantissent tous les traités qui concernent les droits de l'homme –soient effectivement respectés;
2. Urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – guaranteed by all human rights treaties - is effectively respected;

3. recommande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les droits de l'homme et les principes démocratiques soient effectivement respectés en premier lieu sur le territoire de l'UE, par tous ses États membres; à cet égard réaffirme son propos de soutenir sans réserve et de contribuer pleinement à l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux de l'UE;
3. Recommends that the Council and Commission ensure that human rights and democratic principles are actually respected firstly within the EU by all Member States; in this connection, reaffirms its intention to support unreservedly and contribute fully to the elaboration of an EU Charter of Fundamental Rights;

Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique.
There are both legal and practical obstacles to enforcement co-operation at the moment, which need to be overcome if consumer protection principles are to be effectively applied in practice.