Traduction de «pratiquent cette concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des pratiques de concurrence
Competitive Practices Tribunal

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

concurrent qui pratique des rabais
price cutting competitor

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

pratiques déloyales de concurrence
unfair competitive practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission a conclu que les pratiques illégales de Qualcomm portaient gravement préjudice à la concurrence en ce qu'elles excluaient les concurrents du marché et privaient les consommateurs européens d'un véritable choix et d'une véritable innovation.
On this basis, the Commission concluded that Qualcomm's illegal practice had a significant detrimental impact on competition. It excluded rivals from the market and deprived European consumers of genuine choice and innovation.

Une plus grande visibilité dans les résultats de recherche de Google a accru le trafic vers le service de comparaison de prix de cette entreprise, tandis que les rétrogradations ont réduit le trafic vers les services concurrents: Depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le service de comparaison de prix de Google a réalisé d'importants gains de trafic, alors que les services de comparaison de prix concurrents ont subi une diminution durable de leur trafic depuis les pages de résultats de recherche de Google. a) Par exemple, depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le trafic généré par le service de comparaison de prix de Google a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 17 en Espagne et par 14 en Italie. b) Le trafic vers les sites web de comparaison de prix concurrents a quant à lui diminué.
More visibility in Google's search results has increased traffic to Google's comparison shopping service, whilst demotions have decreased traffic to rival services: Since the start of the abuse in each country, Google's comparison shopping service has made significant gains in traffic, whilst rival comparison shopping services have suffered a decrease in traffic from Google's search results pages on a lasting basis: a) For example, since the beginning of the abuse in each country, Google's comparison shopping service has increased its traffic 45-fold in the United Kingdom, 35-fold in Germany, 29-fold in the Netherlands, 17-fold in Spain and 14-fold in Italy. b) Traffic to rival comparison shopping websites has decreased.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.
Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que, «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘[w]here the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1) TFEU] which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101 TFEU] to such agreements, decisions or concerted practices.

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.
(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.

Concernant la méthode utilisée pour déterminer si une compression des marges est abusive, la Cour considère que le Tribunal et la Commission ont à juste titre eu recours au critère du « concurrent aussi efficace », qui consiste à examiner si les pratiques tarifaires d’une entreprise dominante risquent d’évincer du marché un opérateur économique aussi performant que cette entreprise en se fondant uniquement sur les tarifs et coûts de cette dernière, et non sur la situation spécifique de ses concurrents.
With regard to the method used to determine whether a margin squeeze is abusive, the Court considers that the General Court and the Commission were entitled to rely on the ‘as-efficient-competitor’ test, which consists in considering whether the pricing practices of a dominant undertaking could drive an equally efficient economic operator from the market, relying solely on the dominant undertaking’s charges and costs instead of on the particular situation of its competitors.

Par cet avis, le Comité souhaite mettre l’accent sur l’importance de la poursuite et de la consolidation de cette politique commerciale européenne qui lutte contre les pratiques de concurrence déloyale, assure la promotion du libre accès au marché par le biais d’une réglementation commerciale multilatérale, et ne manquera pas de conforter la croissance économique future de l’Union.
In adopting this Opinion, the Committee seeks to emphasise the need for the continuation and consolidation of a European trade policy that fights against unfair competitive practices and promotes free market access through multilateral trade regulation, a policy that will buttress the EU's future economy growth.

Cette pratique retreint l'entrée sur le marché des concurrents, limite le choix des consommateurs entre les fournisseurs de services de télécommunications et empêche la concurrence sur les prix.
This discourages new companies from entering the market and reduces the choice of suppliers of telecoms services as well as price competition for consumers.

1. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
1. Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article 81(1) of the Treaty which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article 81 of the Treaty to such agreements, decisions or concerted practices.

Dans cette communication, ma Commission annonce l'intention de concentrer ses efforts sur la défense de l'industrie contre les pratiques de concurrence déloyale de constructeurs navals établis dans des pays tiers et sa volonté d'aider l'industrie à accroître sa compétitivité en encourageant la recherche, le développement et l'innovation et en apportant son soutien à une coopération industrielle plus étroite.
The communication announces the Commission's intention to direct its efforts into defending the industry from anticompetitive behaviour of shipbuilders in third countries and to help the industry to increase its competitiveness in promoting research, development and innovation and supporting closer industrial co-operation.