Traduction de «tribunal des pratiques de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des pratiques de concurrence
Competitive Practices Tribunal

tribunal des pratiques restrictives
Restrictive Practices Court

Tribunal australien de la concurrence
Australian Competition Tribunal

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

pratiques déloyales de concurrence
unfair competitive practices

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Dans l’ensemble de l’UE, des institutions de recherche diversifiées devraient être intégrées dans le tissu social et économique environnant, tout en pratiquant la concurrence et la coopération à l’échelle européenne et au-delà.
Across the entire EU, diversified research institutions should be embedded in the social and economic life where they are based, while competing and cooperating across Europe and beyond.

Une plus grande visibilité dans les résultats de recherche de Google a accru le trafic vers le service de comparaison de prix de cette entreprise, tandis que les rétrogradations ont réduit le trafic vers les services concurrents: Depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le service de comparaison de prix de Google a réalisé d'importants gains de trafic, alors que les services de comparaison de prix concurrents ont subi une diminution durable de leur trafic depuis les pages de résultats de recherche de Google. a) Par exemple, depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le trafic généré par le service de comparaison de prix de Google a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 17 en Espagne et par 14 en Italie. b) Le trafic vers les sites web de comparaison de prix concurrents a quant à lui diminué.
More visibility in Google's search results has increased traffic to Google's comparison shopping service, whilst demotions have decreased traffic to rival services: Since the start of the abuse in each country, Google's comparison shopping service has made significant gains in traffic, whilst rival comparison shopping services have suffered a decrease in traffic from Google's search results pages on a lasting basis: a) For example, since the beginning of the abuse in each country, Google's comparison shopping service has increased its traffic 45-fold in the United Kingdom, 35-fold in Germany, 29-fold in the Netherlands, 17-fold in Spain and 14-fold in Italy. b) Traffic to rival comparison shopping websites has decreased.

2. déplore que, dans son rapport 2012 sur la politique de concurrence, la Commission se concentre fortement sur les pratiques de concurrence déloyales découlant de pratiques en vigueur dans les États membres, tandis qu'elle ne prête que relativement peu d'attention aux pratiques déloyales dues à la concentration de sociétés au sein du marché unique;
2. Regrets the fact that in its 2012 report on competition policy the Commission focuses heavily on unfair competition practices resulting from State practices, while it pays relatively little attention to unfair practices due to the concentration of companies in the Single Market;

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

38. estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée comme il se doit dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;
38. Considers it crucial that competition policy is adequately addressed in the framework of the negotiation of bilateral trade agreements; calls for the Directorate General for Competition to be actively involved in those negotiations in order to secure mutual recognition of competitive practices, particularly in the areas of State aid, public procurement, services, investment and trade facilitation;

36. estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée, comme il se doit, dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;
36. Considers it crucial that competition policy is adequately addressed in the framework of the negotiation of bilateral trade agreements; calls for the Directorate General for Competition to be actively involved in those negotiations in order to secure mutual recognition of competitive practices, particularly in the areas of State aid, public procurement, services, investment and trade facilitation;

Ces mesures offrent une solution équilibrée dans un cas complexe, car libre-échange signifie aussi commerce équitable, une solution répondant aux évidentes pratiques de concurrence déloyale et d’intervention des États, qui ne sont pas admises au sens du droit de la concurrence de la CE et ont permis aux entreprises chinoises et vietnamiennes de pratiquer le dumping dans l’Union européenne.
These measures offer a balanced solution in a complex case, because free trade means also fair trade; a solution responding to the clear evidence of unfair competitive practices and State intervention, which would not be allowed under EC competition law and which has enabled Chinese and Vietnamese companies to engage in dumping in the European Union.