Traduction de «pratique constante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique constante
settled practice

pratique uniforme et constante
consistent and long established practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]
instrument constant [ constant of a measuring instrument ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant
diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a été leur pratique constante.
It has been their consistent approach.

(84) Dans la déclaration relative à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
(84) In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

(54) Dans la déclaration n° 39 relative à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a pris acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
(54) In Declaration No 39 on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area in accordance with its established practice.

Un instrument de pesage à fonctionnement automatique qui remplit des conteneurs avec une masse prédéterminée et pratiquement constante d'un produit en vrac.
An automatic weighing instrument that fills containers with a predetermined and virtually constant mass of product from bulk.

– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,
– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,

La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante".
The Conference takes note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice".

Une autre précision aidera les tribunaux à comprendre que la supposition de personne peut être une pratique constante, répétitive, un véritable vol d'identité ou une simple utilisation frauduleuse des renseignements personnels d'une personne à une seule occasion, comme pour un achat frauduleux avec une carte de crédit.
Another clarification will help courts understand that personation can be an ongoing, multi-transaction occurrence, a true “identity takeover”, or a simple case of fraudulently using someone's information just one time, such as a single fraudulent credit card purchase.

Les éboulements de pierres, d'intensité variable, étaient pratiquement constants.
Rock falls, of varying degrees of intensity, were almost continuous.

Étant donné que l'inflation a été faible et que notre dollar est demeuré pratiquement constant au cours de cette période, en fait, nos exportations vers les États-Unis ont doublé en huit ans.
In a low-inflation environment, with dollars virtually constant over the period, our exports to the United States effectively doubled in eight years.

Certes, la mise à jour du système de justice se fait sur une base pratiquement constante.
Our justice system is being updated practically on a continual basis.