Vertaling van "pratique établie dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique établie [ pratique établie depuis longtemps ]
long-established practice

conformément à la pratique établie
as a matter of established routine

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique médicale reconnue [ pratique médicale établie | pratique médicale acceptée ]
accepted medical practice [ established medical practice ]

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation qu'ont les magistrats de rendre des comptes s'ils décident de s'écarter de la pratique établie ou de la jurisprudence ne semble pas claire: le CSM a dû préciser que l'indépendance du système judiciaire ne saurait servir d'excuse à des pratiques non unitaires.
The accountability of the magistracy if they decide to diverge from established practice or case-law still does not seem clear: the SCM had to make clear that the independence of the judiciary cannot be an excuse for non-unitary practice.

De même, le Comité demande instamment que la pratique établie consistant à organiser le forum de la société civile en concomitance avec la réunion annuelle du comité «Commerce et développement durable» devienne un élément permanent accepté par toutes les parties, y compris pour ce qui est de la participation des présidents des deux GCI aux réunions du comité «Commerce et développement durable».
The Committee likewise urges that the established practice of holding the CSF back-to-back with the CTSD annual meeting must become a permanent feature accepted by all parties. This should include the participation of both DAG chairs in the EU-Korea Trade and Sustainable Development Committee meetings.

selon une pratique établie, le caractère d'aide de la mesure concernée ne fait pas de doute.
according to an established practice there are no doubts about the aid character of the measure concerned.

(71) Le renforcement des dispositions concernant les centrales d'achat ne devrait en aucune manière faire obstacle à la pratique actuelle de la passation conjointe de marchés à titre occasionnel, à savoir l'achat conjoint moins institutionnalisé et systématique ou à la pratique établie consistant à s'adresser à des prestataires de services qui préparent et gèrent les procédures de passation de marché au nom et pour le compte d'un pouvoir adjudicateur et en suivant ses instructions.
(71) Strengthening the provisions concerning central purchasing bodies should in no way prevent the current practices of occasional joint procurement, i.e. less institutionalised and systematic common purchasing or the established practice of having recourse to service providers that prepare and manage procurement procedures on behalf and for the account of a contracting authority and under its instructions.

(80) Le renforcement des dispositions concernant les centrales d'achat ne devrait en aucune manière faire obstacle à la pratique actuelle de la passation conjointe de marchés à titre occasionnel, à savoir l'achat conjoint moins institutionnalisé et systématique, ou à la pratique établie consistant à s'adresser à des prestataires de services qui préparent et gèrent les procédures de passation de marché au nom et pour le compte d'une entité adjudicatrice et en suivant ses instructions.
(80) Strengthening the provisions concerning central purchasing bodies should in no way prevent the current practices of occasional joint procurement, i. e. less institutionalised and systematic common purchasing or the established practice of having recourse to service providers that prepare and manage procurement procedures on behalf and for the account of a contracting entity and under its instructions.

En l’absence de pratique établie concernant les audits inopinés, il importe de définir les modalités pratiques de ceux-ci et de formuler des orientations quant aux dispositions à prendre pour faciliter leur tenue.
In the absence of established practice for unannounced audits it is important to determine the practicalities for such audits, as well as to provide advice on the arrangements needed for facilitating these audits,

Il importe de prévenir les doubles emplois résultant d’un manque d’informations sur des situations comparables dans d’autres États membres: par exemple, la communication d’une bonne pratique établie dans l’un d’eux pourrait épargner à d’autres le coût du développement d’une pratique équivalente.
It is important to prevent duplications of activities resulting from insufficient information on similar situations in other Member States: for example, information on best practice in one Member State might avoid the cost of re-developing a similar practice in others.

Ce type d'échanges concernant une bonne pratique établie dans l'un d'eux pourrait également permettre d'épargner à d'autres le coût du développement d'une pratique équivalente.
This type of exchange could also help avoiding unnecessary costs of re-developing a similar practice already successfully implemented by another Member State.

La pratique établie consistant à adopter des résolutions sur les principaux aspects et les principales décisions du rapport du Conseil relatif à la politique étrangère commune et à la sécurité constitue une excellente opportunité d’inviter les États membres à adopter cette pratique au niveau national.
The established practice of adopting resolutions on the main aspects and decisions of the Council report on common foreign policy and security is an excellent opportunity to appeal to Member States to apply this practice at national level.

À cet égard, la pratique établie de limiter les dépenses des MOE UE à 25 % du budget de l'IEDDH, 40 millions d'euros par an environ, devrait être respectée.
In this light, the established practice of limiting expenditure on EU EOMs to 25% of the EIDHR-budget, which translates into approximately € 40 million per year, should be respected.