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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Coût réel
Coût réellement engagé
Coûts réels
Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Indemnisation pour les frais réellement engagés
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Prix comparable réellement payé
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Route réellement suivie
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
TMG

Vertaling van "pratique réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


prix comparable réellement payé

comparable price actually paid


crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices




coût réel | coût réellement engagé | coûts réels

actual cost | real cost | actual costs


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4.3.16 Au Portugal, on reconnaît que le saucissonnage se pratique réellement et que bien que l'EIE ne puisse normalement pas être requise en deçà des seuils, lorsqu'une autorité quelconque estime qu'un projet a été divisé afin d'échapper à l'EIE, elle adresse un courrier au ministère de l'environnement.

4.3.16 In Portugal it is recognised that salami-slicing does happen, and that although EIA cannot normally be required below the thresholds, if any authority considers that a project is being split to avoid EIA, then a letter is sent to the Ministry for the Environment.


En pratique, les jeunes ne connaissent pas leurs droits et ne participent pas réellement aux conventions collectives.

In practice, young people are unaware of their rights and do not really participate in collective agreements.


Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.

Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.


Ces différences rendent difficile la comparaison des compétences linguistiques de personnes différentes. Il n'est pas aisé pour les employeurs ou les établissements d'enseignement de connaître exactement les compétences linguistiques pratiques dont dispose réellement le titulaire d'un diplôme en langues quel qu'il soit.

These differences make the comparison of language skills between individuals difficult; it is not easy for employers or education institutions to know what real, practical language skills the holder of any language certificate really has.


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Je crois que c’est extrêmement important aux fins de garantir la transparence des dépenses publiques et la protection de ceux qui pratiquent réellement des activités d’apiculture.

I believe this is extremely important for the purposes of guaranteeing transparency for public expenditure and protection for those who actually practise beekeeping activities.


Deuxièmement, il serait temps de prendre conscience de ce que le respect, pour vous citer, «des usages en matière de rites religieux et de traditions culturelles» peut aller à l'encontre de ces normes que vous prétendez défendre et des traditions et pratiques réellement européennes.

Secondly, it is time to acknowledge that respect, and I quote, ‘for customs relating in particular to religious rites and cultural traditions’ may go against these standards that you claim to defend and against truly European traditions and practices.


Toutefois, les acteurs du marché n'ont aujourd'hui qu'une confiance limitée dans l'accès aux installations de stockage tel qu'il se pratique réellement.

However, market players have thus far developed little faith in this storage access system that is functioning in practice.


Afin de veiller à ce que ces centres travaillent réellement conformément aux critères de l’UE, qu’ils pratiquent réellement un nombre minimal d’interventions suite à un premier diagnostic de cancer du sein, à savoir, 150 par an et par centre, que les spécialistes soient réellement spécialisés dans les maladies bénignes et malignes du sein, qu’il y ait réellement une conférence interdisciplinaire sur chaque cas de cancer du sein - avant et après l’opération -, nous avons également besoin de lignes directrices sur le protocole de certif ...[+++]

In order to ensure that these breast centres actually work in accordance with the EU criteria, that they really do perform a minimum number of operations on primary breast cancer, namely 150 a year in a single centre, that the specialists really have specialised exclusively in benign and malignant breast diseases and that they really do carry out interdisciplinary consultations before and after the operation for each case of breast cancer, we now also need guidelines for the certification of breast centres.


Votre rapporteur estime que l'objectif d'accroissement de l'efficacité interne de la BCE devrait se concrétiser réellement dans la durée par une stabilisation des effectifs et une pratique réellement transparente du dialogue social

Your rapporteur takes the view that the aim of improving the ECB's internal effectiveness should be reflected, in the long term, by a stabilisation of its staff complement and transparent social dialogue.


Dans certains États membres, d’après le rapport d’experts indépendants, la répartition des responsabilités entre les autorités régionales et nationales, les autorités maritimes et du travail réduit l’efficacité des inspections, même si le principal problème pratique réside dans la difficulté d’effectuer des inspections dans les conditions de travail réelles: les inspections sont rarement effectuées en mer, lorsque les pêcheurs sont réellement en train de travailler[23].

In some Member States, according to the independent experts’ report, the division of responsibility between national and regional authorities, labour and maritime authorities makes inspections less efficient, though the difficulty of performing inspections under actual working conditions is the major practical problem: these are seldom carried out at sea, when the fishermen are actually working[23].




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pratique réellement ->

Date index: 2025-08-08
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