Traduction de «pratique les recommandations récemment approuvées » (Français → Anglais) :

Pourtant il est également important de souligner qu’il faut avant tout s’engager à empêcher les catastrophes, en mettant en pratique les recommandations récemment approuvées par le Parlement.
Yet it is also important to point out that in the first place, there must be a commitment to preventing disasters, putting into practice the recommendations recently approved by Parliament.

24. réitère en outre son appel à poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes et souligne qu'il est essentiel d'accélérer en toute efficience et efficacité sa mise en œuvre dans les États membres; encourage les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour déployer en priorité les dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial nº 3/2015; rappelle que l'augmentation récemment approuvée du taux de préfinancement à 30 %, vivement préconisée par le Parlement, dépend de la présentation rapide des demandes de paiement intermédiaires par les États membres dans un délai d'un an, qui devrait avoir lieu en 2016; insiste pour que l'augmentation du taux de préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes n'ait pas d'incidence négative sur la mise en œuvre d'autres composantes du FSE;
24. Stresses, in addition to its call for a continuation of the Youth Employment Initiative, that an efficient and effective acceleration of its implementation in the Member States is crucial; encourages the Member States and the Commission to take all necessary measures to put the national Youth Guarantee schemes into operation as a matter of priority, taking account where appropriate of the European Court of Auditors’ recommendations as set out in its Special Report No 3/2015; reiterates that the recently approved increase in the pre-financing rate to 30 %, strongly supported by Parliament, is dependent on the speedy submission of interim payment claims by the Member States within one year, which should materialise in 2016; insists that the increased YEI pre-financing should not negatively affect the implementation of other components of the ESF;

La recommandation adoptée aujourd'hui a été précédée d'une consultation publique organisée l'an dernier en vue de mettre au point une nouvelle approche européenne en matière d'insolvabilité des entreprises (IP/13/655), et de formuler une proposition de révision des règles en vigueur de l'UE pour les procédures d'insolvabilité transfrontières, récemment approuvée par le Parlement européen (MEMO/14/88).
The Recommendation adopted today follows a public consultation last year on a European approach to insolvency (IP/13/655), and a proposal to revise existing EU rules on cross-border insolvencies, which recently received the approval of the European Parliament (MEMO/14/88).

65. souligne la nécessité et l'urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine récemment adoptées par le Parlement , notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité;
65. Draws attention to the urgent need to implement the recommendations on the prevention of natural or human-made disasters which it recently adopted , especially those concerning support for afforestation/reafforestation schemes giving preference to local species and mixed forests, in the interests of biodiversity and improved resistance to fires, storms and diseases; also draws attention to the added difficulties faced by islands and the outermost regions in tackling fires; calls for such regions to be given special treatment through the various financial instruments available, including the Solidarity Fund;

65. souligne la nécessité et l’urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine récemment adoptées par le Parlement, notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité;
65. Draws attention to the urgent need to implement the recommendations on the prevention of natural or human-made disasters which it recently adopted, especially those concerning support for afforestation/reafforestation schemes giving preference to local species and mixed forests, in the interests of biodiversity and improved resistance to fires, storms and diseases; also draws attention to the added difficulties faced by islands and the outermost regions in tackling fires; calls for such regions to be given special treatment through the various financial instruments available, including the Solidarity Fund;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

L’interdiction de l’eugénisme est inscrite à l'article 3 de la Charte européenne des droits fondamentaux, approuvée par le Sommet de Nice en 2000, et reprise récemment dans le traité constitutionnel pour l’Europe, approuvé par le Conseil de juin 2004: « Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : (...) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection de personnes (article II-3) ».
The ban of eugenic practices is stated in Art.3 d of the European Charter of Fundamental Rights, approved by the Nice Summit in 2000, and recently included in the Constitutional Treaty for Europe approved by the Council in June 2004: “In the field of medicine and biology the following principles must be respected: (...) the prohibition of eugenic practices, in particular those aiming at the selection of persons (Article II-3)”.

3. Mesures pour créer la confiance du citoyen dans l'euro Recommandations de la Commission sur les frais bancaires de conversion en euros, le double affichage des prix et autres montants monétaires, et sur la facilitation du passage à l'euro par le dialogue, le suivi et l'information : approuvées par le Conseil européen des 2-3 mai 1998, ces recommandations établissent de bonnes pratiques pour les banques, les détaillants et les prestataires de services destinées à assurer la protection des consommateurs, et définissent un certain nombre d'initiatives pour aider les consommateurs à s'adapter à l'euro.
3. Measures to create consumer confidence in the euro Commission recommendations on banking charges for conversion to the euro, dual display of prices and other monetary amounts and facilitating the transition to the euro through dialogue, monitoring and information: these were welcomed by the European Council of 2-3 May 1998. They set standards of good practice for banks, retailers and service providers in support of consumer protection and outlined a variety initiatives to assist the consumer's adjustment to the euro.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...
The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...