Traduction de «pratique et établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

point de positionnement | LP,ce point est défini pour établir un emplacement définitif pratique pour le dlv indépendamment de la morphologie et de la masse de l'opérateur [Abbr.]
locating point | LP [Abbr.]

établir les pratiques de surveillance
identify monitoring practices

La synergie dans les communications : établir un lien entre la recherche et la pratique
Building Synergies in Communication: Linking Research & Practice

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l'Union, définir la forme des rapports sur les prospections ainsi que des instructions sur la façon de remplir ces rapports, établir la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union et adopter des mesures temporaires en ce qui concerne les risques que présentent des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing Union quarantine pests; setting out the format of reports on surveys, as well as instructions on how to fill in that format; establishing the format of the multiannual survey programmes and related practical arrangements; setting out measures against specific Union quarantine pests; and adopting measures for a limited time as regards the risks posed by pests not listed as Union quarantine pests.

Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination appliquée à l'éducation et à la formation, les premières conclusions des groupes de travail créés en 2002/2003 en vue d'échanger les bonnes pratiques, d'établir des indicateurs et des valeurs de référence et d'organiser des visites d'étude ont mis en exergue les obstacles qui empêchent les migrants de profiter des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
Within the open method of co-ordination in the field of education and training the first results from the working groups set up in 2002/2003 to exchange good practices, develop indicators and benchmarks and undertake study visits have identified obstacles which prevent migrants from accessing lifelong learning opportunities.

- Le groupe de haut niveau sur le textile a utilement contribué à identifier les priorités politiques et, au niveau pratique, à établir une plate-forme à l'échelle de l'industrie pour la recherche et le développement.
- The High Level Group on Textiles was instrumental in helping to identify the policy priorities, and at a practical level, setting up an industry-wide platform for research and development.

5. Les États membres dans lesquels les services d'inspection du travail ne sont pas compétents en matière de contrôle et de surveillance des conditions de travail et/ou des conditions d'emploi des travailleurs détachés peuvent, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, établir, modifier ou maintenir des dispositions, des procédures et des mécanismes garantissant le respect de ces conditions, pour autant que ceux-ci offrent aux personnes concernées un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive.
5. Member States where labour inspectorates have no competence with respect to the control and monitoring of the working conditions and/or terms and conditions of employment of posted workers may, in accordance with national law and/or practice, establish, modify or maintain arrangements, procedures and mechanisms guaranteeing the respect of these terms and conditions of employment, provided that the arrangements offer the persons concerned an adequate degree of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive.

5. Les États membres dans lesquels les services d'inspection du travail ne sont pas compétents en matière de contrôle et de surveillance des conditions de travail et/ou des conditions d'emploi des travailleurs détachés peuvent, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, établir, modifier ou maintenir des dispositions, des procédures et des mécanismes garantissant le respect de ces conditions, pour autant que ceux-ci offrent aux personnes concernées un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive.
5. Member States where labour inspectorates have no competence with respect to the control and monitoring of the working conditions and/or terms and conditions of employment of posted workers may, in accordance with national law and/or practice , establish, modify or maintain arrangements, procedures and mechanisms guaranteeing the respect of these terms and conditions of employment, provided that the arrangements offer the persons concerned an adequate degree of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive.

13. se félicite des résultats des initiatives URBAN et LEADER et insiste sur la nécessité de tirer profit de l'expérience acquise et des exemples de bonnes pratiques pour établir le cadre nécessaire pour un développement intégré et équilibré entre les zones rurales et urbaines, en fonction des besoins de chaque région; invite la Commission à analyser et à proposer des méthodes de travail visant à encourager les partenariats entre les zones urbaines et rurales, à lutter contre le dépeuplement des zones rurales et, en même temps, à favoriser le développement urbain durable, étant donné que près de 80% de la population de l'Union vit dans des zones urbaines; souligne que les zones tant urbaines que rurales jouent un rôle actif dans le développement économique régional et insiste sur la nécessité, dans la perspective de la prochaine période de programmation, d'investir dans des projets en zones urbaines et suburbaines et d'améliorer la coordination avec les programmes de développement rural;
13. Welcomes the results of the URBAN and LEADER initiatives and highlights the need to use this past experience and the associated examples of best practice in providing the framework for integrated, balanced rural-urban development, in accordance with the necessities of each region; calls on the Commission to examine and propose working methodologies that promote urban-rural partnerships, combat the depopulation of rural areas and, at the same time, stimulate sustainable urban development, since nearly 80% of the EU population lives in urban areas; points out that both urban and rural areas play a dynamic role in regional economic development and stresses the need, with a view to the next programming period, for investment in urban as well as sub-urban projects and for better coordination with rural development programmes;

La commission des affaires juridiques estime que chaque commission devrait échanger et régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et établir un mécanisme approprié permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement en vertu de l'article 290 soient les plus cohérentes possibles, compte tenu des spécificités des différents domaines couverts.
The Committee on Legal Affairs considers that each committee should exchange and regularly update best practice, and establish an appropriate mechanism in order to ensure that Parliament's practices under Article 290 TFEU are as coherent as possible, taking into account the specificities of the different areas covered.

25. note qu'il est difficile dans la pratique d'établir une distinction claire entre la fourniture de services de santé et la fourniture d'autres services sociaux d'intérêt général, car il est fréquent que les prestataires de soins médicaux interviennent aussi dans la fourniture de services purement sociaux; note également qu'il conviendrait d'inclure dans les services de santé tout le secteur hospitalier et celui de la rééducation, y compris les traitements ambulatoires, ainsi que tous les traitements dans lesquels interviennent des médecins et des membres du personnel paramédical et infirmier;
25. Notes that in reality it is hard to draw a clear distinction between the provision of health-care services and the provision of other social services of general interest since the providers of medical care are also often involved in the provision of purely social services; notes also that it would be appropriate to consider under the term health services the whole hospital and rehabilitation sector including ambulant treatment as well as all treatments in which medical practitioners and paramedical and nursing staff take part;

L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire.
There are limitations on the practical independence of the judiciary, due amongst other reasons, to the fact that the Supreme Council of judges and prosecutors is headed by the Minister of Justice, which prevents any practical separation of the competences of the executive and the judicial powers.

* identifier et évaluer les facteurs générateurs de bonnes pratiques et établir un bilan comparatif de leurs résultats.
* identifying and assessing the factors leading to good practice and benchmark performance.