Vertaling van "pratique est depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique établie [ pratique établie depuis longtemps ]
long-established practice

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le transport ferroviaire représente à peu près la même proportion, avec un peu plus de 6% du total, taux qui demeure pratiquement inchangé depuis 1990 mais en baisse par rapport à celui de 1970, qui était supérieur à 10%.
Travel by rail accounts for much the same proportion, only just over 6% of the total, almost unchanged since 1990, but down from over 10% in 1970.

L'encadrement de l'évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses, couvrant plusieurs années et adoptées conjointement par la Commission, le Parlement européen et le Conseil, est une pratique établie depuis 1988 ("Paquet Delors I").
The framework for the development of Community expenditure with ceilings for major spending categories covering several years and adopted jointly by the Commission, Parliament and the Council has been a standard feature since 1988 (Delors I package).

Le nombre de relocalisations a augmenté et atteint 2 280, le rythme ayant pratiquement doublé depuis l'adoption du troisième rapport de la Commission, le 18 mai.
The number of relocations has increased to 2,280, with the rate having almost doubled since the Commission's third report on 18 May.

Ma question est celle-ci: compte tenu du fait que la procédure en vigueur pour l'étape du rapport fait déjà l'objet d'une pratique courante depuis un certain nombre d'années ici au Canada, est-ce que ce que vous venez de nous dire rend inutile le besoin d'aller référer à une pratique étrangère?
My question is this: since there is a practice that has been followed in Canada for a number of years with regard to the selection of motions at report stage, does what you just told us eliminate the need to refer to a foreign practice?

C'est une pratique qui a cours dans pratiquement chacune des provinces, pas seulement au Manitoba. Comme je l'ai indiqué, cette pratique existe depuis de très nombreuses années.
This occurs in practically every province, involving not only Manitoba and, as I say, the practice goes back a great many years.

Il poursuit une pratique établie depuis longtemps, qui consiste à réexaminer régulièrement le cadre réglementaire des institutions financières, une pratique unique qui distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde.
It maintains the long-standing practice of ensuring regular reviews of the regulatory framework for financial institutions — a unique practice that sets Canada apart from almost every other country in the world.

L’horaire moyen des personnes travaillant à plein-temps dans l’UE est resté pratiquement identique depuis 2000.
Average hours of EU full-time workers have remained virtually unchanged since 2000.

Le gouvernement n'a jamais consulté les gens, ne s'est jamais informé et n'a jamais posé de questions au sujet des pratiques établies depuis longtemps dans ce pays, avant même la Confédération; pourtant, en vertu du projet de loi, il aura le droit d'interpréter à sa façon ce qui constitue de la souffrance et il aura le droit d'interdire une certaine pratique, même s'il n'a jamais consulté les gens en cause avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.
The government never once consulted, learned about or asked about established practices that have been going on in this country since before Confederation and yet, under the proposed legislation, it will have the right to give its interpretation of such things as suffering and the right to say that a particular practice will no longer continue even though it never consulted with the people involved prior to the bill coming to the House.

La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.
The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.

Je demande aux députés présents de réfléchir à cela, de se rappeler la révolte des consommateurs de 1995 à ce sujet, suivie des déclarations onctueuses des porte-parole de l'industrie qui disaient avoir appris leur leçon et qu'ils n'utiliseraient pas de pratiques de commercialisation manipulatrices; je leur demande de réfléchir à cela à la lumière des pratiques observées depuis quelques semaines.
I have asked members present to think about it, to think back to the consumer revolts of 1995 on this subject, to think back to the sanctimonious statements by the industry that it had learned a lesson and would not use manipulative marketing practice, to think about it, to look to the practices of recent weeks.