Traduction de «ppp canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds PPP Canada
P3 Canada Fund

protocole PPP | protocole point-à-point | PPP | protocole point à point | PPP | Protocole Point-to-Point
Point-to-Point Protocol | PPP | Point to Point Protocol | Peer to Peer protocol | Point-to-Point serial line Protocol | PPP protocol

Partenariat pour la paix [ PpP | PPP ]
Partnership for Peace [ PfP ]

points par pouce [ ppp,PPP,dpi | points au pouce | points/pouce ]
dots per inch

protocole point à point [ PPP | protocole PPP | protocole de point-à-point ]
Point-to-Point Protocol

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

points par pouce | PPP,ppp [Abbr.]
Dots per Inch | DPI [Abbr.]

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

principe du pollueur-payeur | PPP
pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP

Processus de planification et d'examen du PPP [ PARP ]
Planing and Review Process [ PARP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;
R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;

L’une des recommandations que nous avons faites au gouvernement fédéral et à PPP Canada était certainement de réserver une portion du Fonds PPP Canada en vue d’investir et de donner les moyens aux municipalités d’envisager les PPP et d’y avoir possiblement recours.
Certainly one of the recommendations we made to the federal government and to PPP Canada was that a portion of the P3 Canada fund be set aside or dedicated to actually investing and building a municipal capacity to consider and possibly use P3s.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

On propose que PPP Canada soit reconnue comme mandataire de Sa Majesté dans le cas des activités liées à la présélection de PPP pour les projets d'investissement fédéraux, à la prestation de services consultatifs aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État en matière de PPP fédéraux, et celles où PPP Canada fournit expertise et conseils en matière de PPP aux ministères fédéraux et aux sociétés d'État.
It is proposed that PPP Canada be recognized as an agent of the crown for activities related to the P3 screen on federal capital projects and for the provision of advisory services to federal departments and crown corporations on federal P3s, acting as a source of expertise and advice on P3s for departments and crown corporations.

Les principaux articles de la section sont l'article 210 confirmant que PPP Canada n'est pas mandataire de l'État, l'article 211 énonçant les activités que je viens de mentionner et pour lesquelles PPP Canada agira comme mandataire de l'État, et l'article 212, qui fait suite à l'article 210 pour réitérer que PPP Canada n'agit pas comme mandataire et ne saurait donc engager la responsabilité de l'État pour ses activités autres que celles mentionnées à l'article 211.
The key clauses in the division are clause 210, which confirms that PPP Canada is not an agent of the Crown; clause 211, which specifies the activities that I just mentioned, for which PPP Canada would act as an agent of the Crown; and clause 212 is consistent with clause 210 in saying that PPP Canada does not act as an agent and therefore cannot bind the Crown for its other activities other than those mentioned in clause 211.

L'autre a trait à une demande de partenariat public-privé présentée à PPP Canada à propos d'un projet de connexion de transmission, demande que PPP Canada Inc. traite de la manière habituelle.
The other is a P3 application to PPP Canada Inc. with respect to a proposed transmission connection, and that is being dealt with in the normal way by PPP Canada Inc. Mr. Speaker, the federal government cannot hide behind PPP Canada.