Traduction de «pouvoirs s'appliquent-ils seulement » (Français → Anglais) :

138. insiste sur l'importance d'intégrer, à la CPD, une approche globale, qui dépasse le cadre familial et microsocial et qui tienne compte des relations de genre; est fermement convaincu qu'il s'agit d'une approche transversale du genre, nécessaire dans tous les projets de développement et toutes les analyses d'une société; insiste sue la nécessité que cette approche s'applique non seulement à tous les secteurs, mais aussi dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux, environnementaux, culturels et autres; souligne que cette approche transversale, qui prend systématiquement en compte la situation et le rôle des femmes ainsi que les relations de genre dans une société, est plus globale, humaniste et démocratique que celle qui isole les femmes, en particulier car elle permet d'éviter de marginaliser les femmes dans des «projets femmes» ou les projets qui augmentent la charge de travail des femmes ou leurs responsabilités, sans augmenter leur pouvoir ou leur contrôle sur les bénéfices dus aux projets;
138. Stresses the need for PCD to incorporate a global approach which extends beyond the family and microsocial level and takes gender relations into account; takes the firm view that this cross-cutting approach to gender issues needs to be incorporated in every development project and every analysis of a society; insist that this approach must apply not only to all sectors but in all political, economic, social, environmental, cultural and other fields; points out that such an approach, which systematically takes account of the situation and role of women and gender relations in a society, is more comprehensive, humanistic and democratic than an approach which sets women apart, in particular as it avoids marginalising women in ‘women’s projects’ or projects which add to women’s workloads or responsibilities without increasing their power or control over the benefits generated by the projects in question;

Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 , entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’article 81, paragraphe 3, de ce Traité.
Regulation (EC) No. 1/2003 , inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.

Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’article 81, paragraphe 3, de ce Traité.
Regulation (EC) No. 1/2003, inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.

Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d'exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, de ce traité.
Regulation (EC) No. 1/2003, inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.

Mais il doit exister des motifs raisonnables pour ce type d'intrusion qui est un empiétement sur la vie privée des gens vivant dans la réserve, car je suppose que ces pouvoirs s'appliquent non seulement aux membres de la bande mais à tous les autres résidents éventuels, dont certains peuvent être non autochtones.
But there have to be reasonable grounds for this type of intrusion into otherwise the privacy of anybody living on the reserve, because I presume that these powers apply to not only members of the band but to other residents on the reserve, other people who are maybe non-aboriginal residents on the reserve.

Ce qui nous préoccupe également, c'est que le commissaire à l'éthique a seulement le pouvoir d'appliquer ce nouveau code ainsi que le code des ministres. Le directeur de l'enregistrement des lobbyistes, en vertu du système proposé, va être habilité à appliquer le Code de déontologie des lobbyistes.
The registrar of lobbyists is going to be given, under the proposed system, the power to enforce the Lobbyists' Code of Conduct.

Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.
Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.

Ces pouvoirs s'appliquent-ils seulement au domaine aérien, puisqu'il existe plusieurs compagnies aériennes au sein de la Commission européenne, entre autres, Lufthansa, Air France et Al Italia?
Do these powers apply only to the airline industry, since there are many airlines operating within the European Commission, notably Lufthansa, Air France and Al Italia?

Au Québec, le résultat des luttes qui ont mené à l'actuelle Loi sur la santé et sécurité au travail, et la protection des femmes qu'elle prévoit, doit pouvoir s'appliquer non seulement aux femmes qui sont couvertes par le régime québécois du travail, mais également à celles qui sont sous le régime canadien.
The result of the struggles which, in Quebec, gave rise to the present legislation on occupational health and safety and its protection of women, must benefit not only women covered by Quebec's labour code but also women subject to the federal code.

La doctrine s'applique non seulement dans les cas où la législature provinciale a légiféré en vertu de son pouvoir accessoire d'empiéter dans un domaine de compétence fédérale mais aussi dans la situation où la législature provinciale agit dans le cadre de ses compétences principales et le parlement fédéral en vertu de ses pouvoirs accessoires.
The doctrine applies not only to cases in which the provincial legislature has legislated pursuant to its ancillary power to trench on an area of federal jurisdiction, but also to situations in which the provincial legislature acts within its primary powers, and Parliament according to its ancillary powers .