Traduction de «membres le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]
powers of a judicial member

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres
Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.
Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.
The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Représentatif en ce sens que les membres du pouvoir législatif, les députés, doivent être dûment élus et rendre des comptes à leurs électeurs; et responsable en ce sens que les membres du pouvoir exécutif, les membres du Cabinet et du gouvernement, doivent rendre des comptes à ces législateurs.
It must be representative in that the legislative branch, members of Parliament, must be duly elected and accountable to their constituents. It must be responsible in that executive branch, the cabinet, the government, must be accountable to those legislators.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants.
Given that the admissibility procedure in a Member State necessarily entails additional administrative steps for a national of another Member State than for the nationals of that Member State, it should be possible for Member States to set a different deadline for the submission of applications to stand as a candidate by citizens of the Union who are not nationals than that set for national citizens.

Les restrictions à la prise de participations dans des entreprises données, ou les dispositions qui complètent un régime de pouvoirs spéciaux et permettent leur mise en pratique dans des cas déterminés, ont pour effet de diminuer l'attrait des investissements directs et des investissements de portefeuille dans ces entreprises, risquant ainsi de décourager des investisseurs potentiels d'autres États membres. Le pouvoir de veto contre des décisions fondamentales pour le fonctionnement d'une entreprise peut également avoir pour effet de dissuader les investissements.
Restrictions on the acquisition of shares in specified companies, or provisions completing a system of special powers and enabling their practical implementation in individual cases make direct investment and portfolio investment in the companies concerned less attractive and may discourage potential investors from other MS. The power to veto decisions fundamental to the functioning of an enterprise can also have the effect of dissuading investments.

En vue d’atténuer les différences des coûts de réduction supportés par divers États membres et de permettre une plus grande flexibilité géographique tout en renforçant l’efficacité globale par rapport au coût de l’ensemble de l’engagement de la Communauté, les États membres devraient pouvoir transférer aux autres États membres une partie de leurs quotas d’émission annuels.
As a means to even out the differences in abatement costs faced by different Member States, by allowing for increased geographical flexibility, and at the same time, as a means to enhance the overall cost-effectiveness of the total commitment of the Community, Member States should be able to transfer part of their annual emission allocation to other Member States.

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

En outre, les États membres devraient pouvoir également contrôler les navires d'autres États membres pour autant que le pays riverain concerné l'y autorise.
In addition, Member States should be entitled to enforce controls on vessels from other Member States, provided the coastal state in question agrees.

IV. 2.2 Inscription sur un registre professionnel Dans plusieurs cas d'infractions traités par la Commission, le pouvoir adjudicateur exigeait, parfois en application d'une loi nationale, une inscription dans un registre professionnel du pays membre du pouvoir adjudicateur.
IV. 2.2 Enrolment in a trade register In several infringement cases dealt with by the Commission, the contracting authority required, sometimes in application of a national law, firms to be entered in a trade register in the Member State of the contracting authority.