Ce que nous cherchons à obtenir dans le projet de loi C-43, c'est un pouvoir nouveau qu'on utiliserait sur une base très restreinte, en fonction de critères publiés dans le compte rendu de la séance du comité de la Chambre; le ministre pourrait intervenir et exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet dans des affaires du genre, par exemple.
What we are seeking is a new power in Bill C-43 that would be used on a very limited basis, based on criteria that we published at the house committee to allow for the minister to intervene and exercise negative discretion in such cases, for example.