Vertaling van "pouvoirs propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

pouvoir reconnu en propre
autonomous powers

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

propre pouvoir discrétionnaire
original discretion

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un État membre ne respecte pas les droits fondamentaux lorsqu'il met en œuvre le droit de l'Union, la Commission, en tant que gardienne des Traités, dispose de pouvoirs propres pour essayer de mettre fin à cette infraction et peut, le cas échéant, saisir la Cour de justice (recours en manquement).
When a Member State does not respect fundamental rights when implementing Union law, the Commission, as guardian of the Treaties, has powers of its own to try to put an end to the infringement and may, if necessary, take the matter to the Court of Justice (action for failure to fulfil an obligation).

La directive 2014/59/UE confère aux autorités de résolution nationales le pouvoir de déprécier et de convertir des instruments de fonds propres, parce que les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres peuvent coïncider avec les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et qu'il faut alors évaluer si la dépréciation et la conversion d'instruments de fonds propres suffisent en soi à restaurer la bonne santé financière de l'entité concernée ou s'il est également nécessaire de prendre une mesure de résolution.
Directive 2014/59/EU confers power on the national resolution authorities to write down and convert capital instruments, since the conditions for the write-down and conversion of capital instruments may coincide with the conditions for resolution and in such a case, an assessment is to be made of whether the sole write-down and conversion of the capital instruments is sufficient to restore the financial soundness of the entity concerned or whether it is also necessary to take resolution action.

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres de l'Union, en tenant compte de la spécificité de chaque ressource propre.
For the sake of consistency and clarity, provisions should be laid down covering the powers and obligations of agents authorised by the Commission to carry out inspections in relation to the Union's own resources, taking into account the specific nature of each own resource.

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

– (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par rappeler à mon collègue, le vice-président, Verheugen, que l’Union européenne a été créée par un accord entre des États souverains indépendants qui ont décidé, volontairement, de céder certains de leurs pouvoirs à une nouvelle institution, l’Union européenne, qu’ils ont créée ensemble pour l’administration commune et coordonnée de certains pouvoirs propres aux États souverains.
– (SK) Madam President, I would like to begin by reminding my colleague, Vice-President Verheugen, that the EU was created through an agreement between independent sovereign states which voluntarily decided to transfer some of their powers to a new institution – the European Union – which they established together for the common coordinated administration of selected powers belonging to the sovereign states.

Cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation; elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement.
This authority will be endowed with its own supervisory powers, but also investigatory powers, and it will be able to punish failure to apply this Regulation.

Il est important de noter que cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation. Elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement.
Importantly, this authority will be endowed with its own supervisory powers, but also investigatory powers, and it will be able to punish failure to apply this Regulation.

Celle-ci se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d'investigation. Elle pourra en outre sanctionner la non application du présent règlement.
This authority will be endowed with its own supervisory powers, but also investigatory powers, and it will be able to punish failure to apply this Regulation.

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

10. demande que soient renforcées les compétences d'Europol et estime que cet organisme doit jouir de pouvoirs propres d'enquête dans la lutte contre le terrorisme; demande aussi, à cet égard, qu'Europol instaure en son sein un groupe d'action contre le terrorisme composé d'experts nationaux;
10. Demands that Europol's role be strengthened and reaffirms that, in the fight against terrorism, Europol needs its own investigative powers; further demands in this connection that Europol set up its own task force and staff it with national experts;