Vertaling van "pouvoirs propres étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

pouvoir reconnu en propre
autonomous powers

propre pouvoir discrétionnaire
original discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.
Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.

Comme expliqué au considérant 130, la notion d'État ne se limite pas au pouvoir exécutif, étant donné qu'elle englobe également le législateur, et il n'est pas nécessaire que l'État puisse disposer des fonds comme s'ils faisaient partie de son propre budget.
As explained in recital 130, the concept of the State is not limited to the executive, as it also encompasses the legislator, nor is it required that the State can dispose of the funds as if they were part of its own budget.

L'expérience montre que les BND sont le plus efficaces lorsqu’elles se concentrent sur des projets économiquement viables et fonctionnent avec une rentabilité suffisante (quoique inférieure au coût des capitaux propres des opérateurs privés) pour préserver la solidité financière sans injections continuelles de capitaux de la part des pouvoirs publics (les bénéfices étant pour l'essentiel conservés afin de renforcer la capacité de prêt future).
NPBs prove to work best where they focus on economically viable projects and operate with sufficient profitability (albeit below private operators' cost of equity) to maintain financial soundness without continued capital injections by the government (profits mostly being retained to bolster future lending capacity).

Dans notre pays, contrairement aux États-Unis ou en France, où l'exécutif a ses pouvoirs propres auxquels le Parlement ne peut pas toucher, l'exécutif est généralement considéré comme étant subordonné au Parlement.
In our country, unlike the United States and France, where the executive has its own powers which Parliament cannot touch, the executive is generally considered subordinate to Parliament.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Enfin et surtout, la Commission estime qu’étant donné qu’il incombe en premier lieu aux États de protéger les citoyens européens contre les attaques terroristes, le financement public des actions visant à prévenir de tels actes ne constitue pas une aide d’État, mais relève de l’exercice des pouvoirs appartenant en propre aux pouvoirs publics.
Finally and most importantly, the Commission considers that, in view of the fact that the protection of European citizens against terrorist attacks is essentially a State responsibility, public funding of actions to prevent such acts does not constitute State aid, as it is connected with the exercise of powers that are typically those of a public authority.

L'indépendance du Centre et sa mission d'information du public impliquent qu'il devrait pouvoir communiquer de sa propre initiative dans les domaines relevant de sa mission, son but étant de fournir des informations objectives, fiables et facilement compréhensibles pour donner davantage confiance aux citoyens.
The independence of the Centre and its role in informing the public mean that it should be able to communicate on its own initiative in the fields within its mission, its purpose being to provide objective, reliable and easily understandable information to improve citizens’ confidence.

considérant qu'il est nécessaire de laisser aux États membres le soin de prendre, de leur propre initiative, des mesures de suppression ou de maintien d'obligations de service public ; que, toutefois, ces obligations étant susceptibles d'entraîner des charges pour les entreprises de transport, celles-ci doivent pouvoir présenter des demandes de suppression aux autorités compétentes des États membres;
Whereas it should be left to the Member States on their own initiative to take measures to terminate or to maintain public service obligations ; whereas, however, these obligations being such as to entail financial burdens for transport undertakings, the latter must be able to apply for their termination to the competent authorities of the Member States;