Traduction de «pouvoirs d’intervention suffisants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice abusif du pouvoir d'intervention sur le marché entre pays riverains de la mer de Tasman
trans-Tasman misuse of market power

moyens d'intervention | pouvoirs d’intervention
powers of intervention

pouvoir d'intervention
power of intervention

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide
quick action response capacity fund

pouvoir provisoire suffisant
adequate provisional credential

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d’agir et dispose de pouvoirs d’intervention suffisants.
· Ensure a robust data protection regime for Europol, in particular to guarantee that the data protection supervisor of Europol has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.

assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d'agir et dispose de pouvoirs d'intervention suffisants;
ensure a robust data protection regime for EUROPOL, in particular to guarantee that the data protection supervisor of EUROPOL has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.

· assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d’agir et dispose de pouvoirs d’intervention suffisants;
· Ensure a robust data protection regime for Europol, in particular to guarantee that the data protection supervisor of Europol has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.

Troisièmement, aujourd'hui, le cadre européen applicable aux télécommunications ne confère pas aux régulateurs nationaux de pouvoirs d'intervention suffisants pour sanctionner le blocage ou d'autres pratiques de gestion du trafic non raisonnable ou pour préserver la vitalité de l'internet ouvert.
Third, national regulators do not currently have sufficient powers under the European telecoms framework to intervene to sanction blocking or other unreasonable traffic-management practices, or to maintain the vitality of the open Internet.

(11) Tous les États membres et tous les acteurs du marché devraient disposer de moyens suffisants, sur les plans technique et organisationnel, pour pouvoir, à tout moment, prévenir et détecter les incidents et risques liés aux réseaux et systèmes informatiques et prendre les mesures d'intervention et d'atténuation nécessaires.
(11) All Member States and market operators should be adequately equipped, both in terms of technical and organisational capabilities, to prevent, detect, respond to and mitigate network and information systems' incidents and risks at any time .

(11) Tous les États membres et tous les acteurs du marché devraient disposer de moyens suffisants, sur les plans technique et organisationnel, pour pouvoir, à tout moment, prévenir et détecter les incidents et risques liés aux réseaux et systèmes informatiques et prendre les mesures d'intervention et d'atténuation nécessaires.
(11) All Member States and market operators should be adequately equipped, both in terms of technical and organisational capabilities, to prevent, detect, respond to and mitigate network and information systems' incidents and risks at any time.

Faire en sorte que tous les États membres disposent, pour les banques et certaines entreprises d’investissement, d’un régime de gestion des crises efficace, qui dote les autorités de pouvoirs harmonisés suffisants en matière d’intervention précoce et de résolution | Proposition de directive sur la gestion des crises prévoyant notamment: - des pouvoirs de surveillance étendus - une obligation de planification adéquate, y compris des plans de sauvetage et de résolution - des outils de résolution harmonisés | Printemps 2011 |
To ensure that all member States have an effective crisis management regime for banks and certain investment firms, with sufficient and harmonised powers of early intervention and resolution | Proposal for a Directive on crisis management to include: - expanded supervisory powers - requirements for adequate planning, including recovery and resolution plans - harmonised resolution tools | Spring 2011 |

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Les principaux problèmes rencontrés dans le cadre du deuxième pilier, sont que d'une part, les pouvoirs conférés à l'Union ne sont pas suffisants pour permettre une intervention européenne décisive et d'autre part la nature de ces pouvoirs est essentiellement intergouvernementale.
However, the main problems in the Second Pillar are that, on the one hand, the Union's powers are not enough to allow decisive European action and, on the other hand, these powers are of an overwhelmingly intergovernmental nature.

AA. convaincu qu'un office de police européen, doté de pouvoirs d'intervention en ce qui concerne les enquêtes pénales doit, d'une manière ou d'une autre, être soumis à l'autorité d'un "parquet européen" qui devrait être appelé à décider si les résultats des investigations transfrontalières s'inscrivant dans le cadre d'une action en justice sont suffisants ou non,
AA. convinced that a European police office with operational powers should, with regard to its activities in the field of criminal investigations, be subordinate in some form to a European public prosecutor's office which would decide whether or not the outcome of cross-border investigations warranted the institution of legal proceedings,