Traduction de «pouvoir provisoire suffisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir provisoire suffisant
adequate provisional credential

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32) considérant qu'il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis d'un État tiers lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative dans ces pays; qu'il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants;
(32) Whereas the Community must be able to act swiftly against third countries when its financial interests are damaged as a result of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative cooperation in such countries; whereas having notified the Member States and the operators concerned of its reasonable doubts, the Commission should be able to suspend certain preferences provisionally on the basis of sufficient evidence;

(15) il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis de l'Albanie lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative en Albanie; il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants;
(15) The Community must be able to act swiftly against Albania when its financial interests are damaged as a result of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative cooperation in Albania; having notified the Member States and the operators concerned of its reasonable doubts, the Commission should be able to suspend certain preferences provisionally on the basis of sufficient evidence;