Traduction de «pouvoirs des députés dûment élus soient » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, en ce qui a trait au Sénat, les néo-démocrates en sont rendus à un point où ils ne peuvent plus imaginer qu'il puisse être possible de travailler avec un organisme capable de faire ce qu'il a fait aujourd'hui. Si la Chambre accepte ce qui s'est passé au Sénat, nous acceptons alors que les pouvoirs des députés dûment élus soient radicalement réduits.
Mr. Speaker, we in this party are at a point with the Senate that we cannot envision how we can continue with a body that can pull off an action like it did today If the House accepts this action that occurred within the Senate, then we are accepting that the powers of duly elected members of Parliament are diminished enormously.

La crise birmane découle du refus des forces armées birmanes de céder le pouvoir aux représentants dûment élus et de la répression continue des défenseurs de la démocratie, qui exigent que le pouvoir soit remis au gouvernement civil dûment élu.
The crisis in Burma is due to the refusal of the Burmese military to hand over power to the duly-elected representatives and the continuing repression of pro-democracy activists who are demanding transfer of power to the elected civilian government.

D'un autre côté, les députés représentent normalement les citoyens qui les ont élus au niveau local ou national et ils communiquent avec ceux-ci, à la fois pour des raisons de responsabilité et afin de pouvoir répondre aux attentes de ces électeurs.
On the other hand, parliamentarians normally represent and communicate closely with the voters who elected them on a local or national level, both for reasons of accountability and to be able to raise concerns of their constituents.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Je vais m’abstenir de faire ce que le député souhaite, c’est-à-dire substituer mon opinion de député fédéral aux opinions des députés dûment élus à l’Assemblée législative de l’Ontario, ou à celles des députés élus à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
What I will not do is what the hon. member wants to do, and that is purport to substitute my opinion as a federal member for the opinions of the duly elected members of the legislature of the province of Ontario, and the same thing for the elected members of the legislature of the province of British Columbia.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.
In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.

M. Boudria: Monsieur le Président, si j'ai bien compris la suggestion du député d'en face, c'est qu'il nous dit qu'on n'aurait pas dû le consulter, lui qui a été dûment élu par les électeurs de sa circonscription, ainsi que tous les autres députés dûment élus. Le gouvernement aurait dû agir de façon arbitraire, sans consultations avec le Parlement.
Mr. Boudria: Mr. Speaker, if I understood correctly, the hon. member is suggesting that we should not have consulted him, as the duly elected representative of his riding, and the other duly elected members of this House, that the government should have acted in an arbitrary manner, without consulting Parliament.

Il est malheureux que, au moment où des députés de tous les côtés de la Chambre conviennent que le pouvoir est trop centré entre les mains du cabinet du premier ministre et que le premier ministre exerce un trop grand pouvoir, le gouvernement propose une modification au Règlement qui renforce le pouvoir que détient l'organe exécutif et diminue le rôle que jouent les députés dûment élus à la Chambre des communes.
It is unfortunate that at a time when members on all sides of the House agree that too much power is concentrated in the Prime Minister's office and exercised by the Prime Minister, the government proposes an amendment to the standing orders that strengthens the executive branch and weakens the role of duly elected members of the House.