Vertaling van "pouvoirs des délégués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs des délégués
credentials of delegates

pouvoir de déléguer [ pouvoir de délégation ]
power to delegate [ power of delegation ]

agent de classification - Pouvoirs non délégués
Classification Officer, Non-Delegated Actions

déléguer des pouvoirs
to delegate functions

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur l'environnement et les pouvoirs locaux
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on the Environment and Local Authorities

agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire
attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder

dépositaire du pouvoir | délégué | déléguée
donee | designee

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

réassortiment délégué | réassort délégué
rack jobbing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

décide de toutes les opérations du FEI (dans certains cas limités, ces pouvoirs sont délégués au directeur général).
decides on all EIF operations (in certain limited instances, this power has been delegated to the Chief Executive).

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Power shall be delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.

B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);
B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre d’un programme ou projet de l’Union, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, conformément audit règlement.
Regulation (EC) No 58/2003 empowers the Commission to delegate powers to the executive agencies to implement all or part of a Union programme or project, on its behalf and under its responsibility, in accordance with that Regulation.

le contrôle démocratique concernant les pouvoirs législatifs délégués à la Commission sera renforcé par un nouveau système de supervision dans lequel le Parlement européen ou le Conseil pourra, soit rappeler des décisions de la Commission, soit révoquer la délégation de pouvoirs;
democratic control in relation to the legislative powers delegated to the Commission will be reinforced through a new system of supervision in which the European Parliament or the Council may either call back Commission decisions or revoke the delegation of such powers;

les procédures à suivre pour l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, tels que la sélection des actions à financer, l'adjudication des marchés ou la maîtrise d'ouvrage.
the procedures to be followed in exercising the powers so delegated, such as the selection of actions to be financed, the award of contracts or the supervision of works.

(g) bien que les pouvoirs du Parlement européen concernant une réglementation et un contrôle améliorés de l'exercice par la Commission de compétences d'exécution ne soient pas énoncés expressément dans la Constitution, l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis par des lois européennes à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui devrait permettre à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) although the powers of the European Parliament concerning better regulation and control of the exercise of implementing powers by the Commission are not laid down expressly in the Constitution, the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought by European laws within a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, which should enable each of them to revoke Commission decisions to which they object;

Si la proposition ainsi modifiée est adoptée, le système régissant l'exercice des pouvoirs d'exécution de la Commission (ou, peut-être, les pouvoirs législatifs délégués en vertu de la nouvelle Constitution) feront l'objet d'un contrôle parlementaire nettement accru.
If this proposal is adopted as amended, the system for the exercise of the Commission's implementing powers (or, potentially, the under the new Constitution, delegated legislative powers) will be subject to far better Parliamentary scrutiny.