Traduction de «pouvoir de délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de délégation [ délégation réciproque de pouvoirs | pouvoir de délégation réciproque ]
interdelegation of powers

pouvoir de délégation
power of delegation | power to delegate

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

pouvoir de déléguer [ pouvoir de délégation ]
power to delegate [ power of delegation ]

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir
delegation of power

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

déconcentration | délégation de pouvoir
devolution

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.
The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.

3. Les délégations de pouvoirs accordées en vertu des articles 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, y compris en vertu du règlement (UE) n° 1380/2013.
3. The empowerments granted under Articles 9 and 11 of this Regulation shall be without prejudice to powers conferred to the Commission under other provisions of Union law, including under Regulation (EU) No 1380/2013.

Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».
The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

Les modalités d'exercice du pouvoir de délégation sont plus précisément définies dans des instruments juridiques dépourvus de force contraignante, tels que:
The arrangements for use of the power of delegation are set out in non-mandatory acts, including:

Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 17, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
3. The delegation of power referred to in the second paragraph of Article 17 may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.

Les actes de délégation pris au titre du paragraphe 5 de cet article fixent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et leurs délais et déterminent si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.
Decisions to delegate adopted in accordance with Rule 72(5) above shall specify the scope of the powers delegated, their limits and period of validity, as well as stating whether they may be subdelegated.