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Vertaling van "pouvoirs de vérification nous apparaît " (Frans → Engels) :

Nous avons pensé qu'à cause de son pouvoir d'éducation publique et de son pouvoir de rendre certaines modalités publiques, il était préférable de donner au commissaire ces pouvoirs et de les assortir de pouvoirs de vérification plutôt que de pouvoirs d'ordonnance, et de laisser ceux-ci à la cour.

We felt that because of his public education power and his power to make certain terms and conditions public, it would be better to give the Commissioner these powers and combine them with powers to audit, rather than give him powers to decree, and leave this up to the courts.


Nous proposerons d'autres mesures pour renforcer ces pouvoirs de vérification de manière à veiller au respect des règles. Les employeurs qui dérogent aux règles du programme s'exposent à de très lourdes conséquences, car ils sont en tout temps tenus d'offrir en priorité leurs postes à pourvoir aux Canadiens.

We will be proposing additional measures to even further strengthen those auditing powers to ensure that the rules are followed and that there are very serious consequences should employers break the rules of the program, because they must always give Canadians the first crack at available jobs.


– (EN) Monsieur Schulz, c’est précisément parce que nous avions des doutes sur les chiffres grecs – le commissaire Almunia a géré ce dossier au cours des cinq dernières années avec une grande compétence, une grande impartialité et une grande objectivité – que nous avons non seulement évoqué ce point à plusieurs reprises avec les autorités grecques, mais que nous avons en fait présenté au Conseil un règlement visant à proposer qu’Eurostat soit doté de pouvoirs de vérification.

– Mr Schulz, it is precisely because we had doubts regarding the Greek figures – Commissioner Almunia handled this file over the last five years with great competence, great impartiality and great objectivity – that we not only raised the point several times with the Greek authorities, but we did in fact put forward a regulation in the Council to propose that Eurostat be given audit powers.


Ainsi, nous sommes favorables à un traité international pour l’élimination des armes nucléaires, à l’arrêt de la production de matière fissile, à l’introduction d’un traité sur l’interdiction globale d’essais nucléaires, à la réduction des ogives nucléaires, au traité START, etc., au placement de tout traitement de combustible nucléaire sous le contrôle de l’AIEA et au renforcement de son mandat et de ses pouvoirs de vérification.

So we support an international treaty for the progressive elimination of nuclear weapons, a halt to the production of fissile material, bringing forward the comprehensive nuclear test ban treaty, the reduction of nuclear warheads, START, etc., bringing all treatment of nuclear fuel under the control of the IAEA and strengthening its mandate and its verification powers.


Si nous ajoutons à cela la nécessité d'avoir des motifs raisonnables pour effectuer une vérification, alors la promesse de la commissaire de faire respecter la LPRPDE par de plus grands pouvoirs de vérification nous apparaît très suspecte.

If we add this to the requirement to have reasonable grounds on the audit power, then the commissioner's promise to police PIPEDA with more audit powers looks very suspect.


Cette leçon doit servir d’avertissement pour nous, au Parlement: il ne faut pas trop déléguer à la Commission mais continuer à exercer nos pouvoirs de vérification.

That must be a warning to us in Parliament not to delegate too much to the Commission but to continue exercising our powers of scrutiny.


Cette pratique qui consiste à tout soumettre à la comitologie prive le Parlement de ses droits de décision et de ses pouvoirs de vérification. Ce n’est par conséquent qu’a posteriori que nous découvrons que certaines obligations n’ont pas été honorées.

As a result of this practice of subjecting everything to comitology, Parliament is divested of its decision-making rights and its powers of scrutiny, and so we only discover at some later date that obligations have not been honoured.


La médecine elle-même nous enseigne qu'il vient toujours un moment où de telles expériences doivent être effectuées sur l'homme et la nécessité d'adopter toutes les mesures visant à garantir la sécurité de ceux qui se soumettent à de telles expériences apparaît donc évidente, afin qu'il n'y ait aucun risque pour leur santé, a fortiori pour leur vie. Ces expériences doivent toujours pouvoir être basées sur un consentement libre et u ...[+++]

Medicine itself shows that a moment always comes when such experiments have to be carried out on human beings, and so it is clearly necessary to take every step to ensure the safety of the patients experimented on, so that there is no risk to their health or, indeed, their life, and free and informed consent must always be obtained.


Nous l'avons affirmé dans une intervention antérieure, et c'est là la nature de notre deuxième réserve à notre appui de la motion M-10, la décentralisation des pouvoirs de décision nous apparaît comme un élément essentiel de la politique régionale de l'an 2000.

As we said in a previous speech, our second reservation about motion M-10 is that the decentralization of decision-making powers should, in our opinion, be an essential element of regional policy in the year 2000.


Je l'ai affirmé dans une première intervention, et c'est là la nature de notre deuxième réserve au projet de loi C-18, la décentralisation des pouvoirs de décision nous apparaît comme un élément essentiel de la politique régionale de l'an 2000, une perspective de développement économique et social inexistante de la politique canadienne et de son gouvernement libéral fortement centralisateur.

As I said in my first speech, and this is the reason for our second reservation about Bill C-18, we consider decision-making an essential element of regional policy for the year 2000. Yet decentralized economic and social development is absent from Canadian policy as seen by the highly centralizing Liberal government.




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pouvoirs de vérification nous apparaît ->

Date index: 2025-04-26
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