Traduction de «pouvoirs délégués de dotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs délégués de dotation des postes Ex
delegated EX staffing

pouvoirs délégués de dotation
delegated staffing authority

fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]
delegated classification and designation authority

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

compétences déléguées | pouvoirs délégués
delegated powers

pouvoir délégué
delegated voting right

dépositaire du pouvoir | délégué | déléguée
donee | designee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que ceux qui sont investis du pouvoir délégué de dotation doivent l’exercer dans un cadre exigeant qu’ils en rendent compte à la Commission, laquelle, à son tour, en rend compte au Parlement;
those to whom this appointment authority is delegated must exercise it within a framework that ensures that they are accountable for its proper use to the Commission, which in turn is accountable to Parliament;

Les États membres devraient pouvoir recevoir une dotation financière proportionnelle au nombre de personnes réinstallées sur leur territoire, correspondant aux sommes forfaitaires visées à l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014, ajustées par le règlement délégué (UE) no xxx/2015 de la Commission
Member States should be entitled to receive a financial allocation in proportion of the number of persons resettled in their territory in accordance with the lump sums set out in Article 17 of Regulation (EU) No 516/2014, as adjusted by Commission Delegated Regulation (EU) No xxx/2015

La Commission exerce donc deux fonctions. Il y a d'abord la fonction législative de vérification quant aux activités de dotation et aux domaines dans lesquels les sous-ministres exercent des pouvoirs délégués par la Commission en la matière.
There are two functions: The first is the legislative or audit function on staffing and areas that the public service delegates to deputy ministers to exercise staffing.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0657 - EN - Règlement (UE) n ° 657/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2173/2005 du Conseil en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution à conférer à la Commission // RÈGLEMENT (UE) N - 657/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 mai 2014 // DÉCLARATION DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0657 - EN - Regulation (EU) No 657/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 2173/2005 as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission // REGULATION (EU) No 657/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 15 May 2014 // amending Council Regulation (EC) No 2173/2005 as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission // STATEMENT BY THE COMMISSION

Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l'étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.
It shall indicate, in its internal administrative rules, the staff to whom it delegates those duties, the scope of the powers delegated and whether the persons to whom those powers are delegated may subdelegate them.

L’article 25, paragraphe 1, confère à la Commission les pouvoirs délégués visés à l’article 24 pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2010 et requiert de la Commission la présentation d’un rapport relatif à ces pouvoirs au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
Article 25(1) confers to the Commission the delegated powers referred to in Article 24 for a period of five years following 27 August 2010 and it requires the Commission to prepare a report in that respect not later than six months before the end of the five-year period.

Il y a pouvoir délégué lorsqu'une personne est investie du pouvoir de signer au nom de.S'il s'agit d'un pouvoir délégué par le sous-ministre, la responsabilité de ce pouvoir incombe alors à la personne à qui a été confié le pouvoir de signer au nom du ministère.
The only thing is that it's not sent to the minister; it's sent to the minister's office. It's the minister's office that wants to see it.

Elle est à réviser ses attentes à l'égard des ministères et à préciser les conséquences du non-respect des conditions associées aux pouvoirs délégués et des lacunes constatées sur le plan des pratiques de gestion de la dotation de même que du rendement et des rapports à cet égard.
It is in the process of revising its expectations of departments, and specifying the consequences of breach of conditions of delegated authority, and of inadequate staffing management, performance and reporting practices.

Je n'ai pas du tout peur de cela parce qu'Air Canada ne peut pas faire cela. Elle a des pouvoirs délégués, mais celui qui a des pouvoirs délégués ne peut pas les déléguer à un autre.
It has delegated powers, but the entity that has delegated powers cannot delegate them to someone else.