Traduction de «pouvoirs clairement définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

58. est convaincu que la coopération dans le domaine numérique entre les pouvoirs publics et les acteurs privés à l'échelle mondiale, notamment au sein du Forum sur la gouvernance de l'internet, nécessite un équilibre des pouvoirs clairement défini et ne doit pas nuire au contrôle démocratique et judiciaire;
58. Believes that cooperation between governments and private actors worldwide in the digital domain, including the Internet Governance Forum, calls for clear checks and balances and must not lead to the undermining of democratic and judicial oversight;

Pour pouvoir appliquer ces mesures, les autorités de résolution disposent d'un ensemble complet de pouvoirs et d'instruments permettant de restructurer les banques en vendant tout ou partie de leurs actifs et passifs à des tiers et/ou en répartissant leurs pertes entre actionnaires et créanciers, selon une hiérarchie clairement définie, grâce au mécanisme de «renflouement interne».
In order to be able to apply those measures, resolution authorities are equipped with comprehensive powers and tools to restructure banks by selling all or part of their assets and liabilities to third parties, and/or allocating losses to shareholders and creditors following a clearly defined hierarchy through the "bail-in" mechanism.

Les cadres communs de formation devraient aussi pouvoir couvrir des spécialisations qui ne bénéficient pas actuellement des dispositions de la directive 2005/36/CE en matière de reconnaissance automatique, qui concernent les professions relevant du titre III, chapitre III, et auxquelles sont réservées des activités spécifiques clairement définies.
It should be possible for common training frameworks also to cover specialties that currently do not benefit from automatic recognition provisions under Directive 2005/36/EC and that relate to professions encompassed by Chapter III of Title III and that have clearly defined specific activities reserved to them.

Les statuts de 1958, aujourd'hui en vigueur, prévoient un organe de type "agence" qui, bien que placé sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions", reste indépendant à certains égards, possède des droits spécifiques en matière de personnel et est géré par un directeur général détenant des pouvoirs clairement définis et une certaine marge de manœuvre.
The statutes of 1958, currently in force, provide for an agency-type body which, although "it shall be under the supervision of the Commission, which shall issue directives to it and have a right of veto over its decisions", has some features of independence, some well defined rights with regard to its staff and is managed by a Director-General with some clear powers and a certain room for manoeuvre.

De même, il convient de réviser en profondeur la politique immobilière du Parlement, voire à l’ensemble des institutions européennes en créant un Office européen des bâtiments aux missions et aux pouvoirs clairement définis.
Likewise, Parliament’s property policy, and that of all the European institutions, should be thoroughly reviewed and a European Buildings Authority created with clearly defined tasks and powers.

2. Les statuts peuvent prévoir des organes de direction supplémentaires dotés de pouvoirs clairement définis.
2. The statutes may provide for additional organs with clearly defined powers.