Traduction de «pouvoirs attribués directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré [ pouvoir dévolu | pouvoir attribué ]
vested power [ power conferred | power vested ]

pouvoir attribué par renvoi
attribution of power by reference

pouvoir de direction ou de contrôle
power of management or supervision

pouvoir de direction politique
power to direct policy

pouvoir de direction
employer's managerial authority | managerial prerogative

critère des moyens d'exécution [ critère du pouvoir de direction | critère de la subordination ]
organizational test

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

pouvoir direct
in-house powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne en outre que, d'une part, les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres actions en dommages et intérêts, en ce qu'elles pourraient porter atteinte aux pouvoirs attribués directement aux autorités publiques en vertu des traités, qui leur permettent d'enquêter sur les infractions et de les sanctionner, et que, d'autre part, elles renvoient à des comportements qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et pourraient aussi influer sur différents niveaux de relations entre les entreprises et les consommateurs;
14. Points out, moreover, that damages actions for breach of EU competition law have special characteristics that set them apart from other damages actions in that they might affect powers conferred directly by the Treaties on public authorities, allowing them to investigate and punish infringements, and, on the other hand, they relate to behaviour that disrupts the smooth functioning of the internal market and might also affect relations at different levels among companies and consumers;

Cette disposition attribue directement ce pouvoir au ministre et je pense qu'il y a lieu de réexaminer sérieusement le bien-fondé d'une telle disposition.
What's contemplated here is direct ministerial decision-making, and I suggest to you that this needs to be seriously reconsidered.

Depuis 2000, des pouvoirs adjudicateurs autrichiens attribuent directement l'impression de plusieurs documents officiels, dont des passeports et des permis de conduire, à l'Österreichische Staatsdruckerei, une entreprise privée.
Since 2000, Austrian contracting authorities have directly awarded the printing of several official documents, including passports and driving licenses, to the Österreichische Staatsdruckerei, a private undertaking.

Par conséquent, dans l’attente de l’adoption de nouveaux actes législatifs de l’Union définissant directement les pouvoirs attribués aux autorités compétentes, sans référence aux options et facultés des États membres, la BCE ne peut prendre de décisions directement applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières holding ou aux compagnies financières holding mixtes.
Pending the adoption of new Union legislative acts which spell out the powers which competent authorities shall have directly and without reference to Member States' options or discretions, the ECB can therefore not take any decisions directly applicable to credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies.

La Commission estime que les Pays-Bas ont manqué à leurs obligations en autorisant les deux pouvoirs adjudicateurs concernés (Coöperatieve Vereniging VAOP u.a., et Vaop Oud Papier B.V.) à attribuer directement, à des opérateurs économiques, des marchés publics d'une valeur de plus de 15 millions d'euros par an, sans respecter les procédures d'adjudication ouvertes et concurrentielles dans toute l'UE.
The Commission considers that The Netherlands has failed to fulfil its obligations by allowing the two contracting authorities concerned (Coöperatieve Vereniging VAOP u.a., and Vaop Oud Papier B.V.) to directly awarding public contracts to economic operators, worth more than €15 million per year, without following open and competitive pan-EU tendering procedures.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled person which is a contracting authority awards a contract to its controlling contracting authority, or to another legal person controlled by the same contracting authority, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the public contract with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

J'espère que, lorsque le temps viendra, le gouvernement tentera de limiter par voie législative le pouvoir de dépenser du fédéral, ce que nous n'avions pas prévu dans l'Entente-cadre sur l'union sociale, et d'inclure un protocole concernant les fonds attribués directement par le fédéral à des particuliers et à des institutions dans des domaines de compétence provinciale exclusive.
I hope that when the time comes, the government will seek to legislate an agreement on limits to the federal spending power which we did not do with the Social Union Framework Agreement and to include some protocol with regard to direct federal spending to individuals and institutions in areas of exclusive provincial jurisdiction.

Les autorités doivent pouvoir attribuer sans difficulté chaque produit à la directive dont il relève.
It must be possible for the authorities to match individual products to the directives governing them without difficulty.

Au demeurant, la disposition visée à l'article 19 "Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif" de la proposition de directive à l'examen, aux termes de laquelle "La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle‑même un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité". , empruntée à l'article 6 de la directive 92/50/CEE, devrait également être étendue à l'attribution des marchés de travaux et de fournitures.
Moreover, the provision in Article 19 of the proposal for a directive under consideration, entitled ‘Service contracts awarded on the basis of an exclusive right’, under which ‘this Directive shall not apply to public service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority on the basis of an exclusive right which it enjoys pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty’, taken from Article 6 of Directive 92/50/EEC, should also be extended to awards of works and supplies contracts.

La Commission, sans contester la légitimité de la désignation d'un commissaire provisoire, considère comme incompatible avec la Directive 77/91/CEE mentionnée ci-dessus le pouvoir attribué audit commissaire de procéder à l'augmentation forcée du capital social d'une banque lorsque celle-ci est constituée sous la forme d'une Société Anonyme. 4. A la suite de discussions bilatérales et d'un échange de lettres entre les autorités helléniques et la Commission, la Grèce a modifié sa législation.
The Commission did not contest the legitimacy of the appointment of a temporary commissioner, but took the view that Directive 77/91/EEC prevented the commissioner from being empowered to order an increase in the capital of a bank where the bank took the form of a public limited company. 4. Following discussion and correspondence between the Greek authorities and the Commission Greece amended its legislation.