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Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Pouvoir attribué
Pouvoir attribué par renvoi
Pouvoir conféré
Pouvoir de renvoi du président
Pouvoir dévolu
Pouvoir général
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Pouvoirs non attribués

Traduction de «pouvoir attribué par renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir attribué par renvoi

attribution of power by reference


pouvoir conféré [ pouvoir dévolu | pouvoir attribué ]

vested power [ power conferred | power vested ]


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]




pouvoir de renvoi du président

President's power of referral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.

the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.


En établissant des plans nationaux de coopération en matière de SRI à activer en cas de cyberincident, les États membres devraient pouvoir attribuer clairement les rôles et responsabilités et optimiser leurs mesures d'intervention.

By establishing national NIS cooperation plans to be activated in the case of cyber incidents, the Member States should be able to clearly allocate roles and responsibilities and optimise response actions.


Au cours des débats avec les représentants du secteur, certains ont manifesté la crainte de voir les pouvoirs attribués aux autorités de réglementation nationales par le nouveau cadre réglementaire de l'UE conduire à une réglementation abusive des services 3G.

Discussions with industry have given rise to concerns that the powers attributed to national regulators under the new EU regulatory framework could lead to undue regulation of 3G.


le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée;

the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation;


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Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n’élimine pas le risque d’exploitation.

Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.


Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n’élimine pas le risque d’exploitation.

Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.


En établissant des plans nationaux de coopération en matière de SRI à activer en cas de cyberincident, les États membres devraient pouvoir attribuer clairement les rôles et responsabilités et optimiser leurs mesures d'intervention.

By establishing national NIS cooperation plans to be activated in the case of cyber incidents, the Member States should be able to clearly allocate roles and responsibilities and optimise response actions.


a)le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.

(a)the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.


Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.


Au cours des débats avec les représentants du secteur, certains ont manifesté la crainte de voir les pouvoirs attribués aux autorités de réglementation nationales par le nouveau cadre réglementaire de l'UE conduire à une réglementation abusive des services 3G.

Discussions with industry have given rise to concerns that the powers attributed to national regulators under the new EU regulatory framework could lead to undue regulation of 3G.




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pouvoir attribué par renvoi ->

Date index: 2021-01-09
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