Vertaling van "pouvoirs adjudicateurs pourront aussi comparer " (Frans → Engels) :

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

Il est impératif que tous les soumissionnaires soient sur un pied d'égalité lorsqu'ils formulent leurs offres; ainsi, les pouvoirs adjudicateurs pourront aussi comparer et évaluer les différentes offres.
It is essential that bidders are placed in the same position when formulating their offers, which will also allow the contracting authority to compare and evaluate the different tenders.

Il pourra aussi indiquer les bases de données nationales où les pouvoirs adjudicateurs pourront retrouver des documents à jour sous forme électronique.
The winning bidder may also indicate national databases where contracting authorities could retrieve up to date documentary evidence electronically.

Le pouvoir adjudicateur indique aussi rapidement que possible au candidat s'il a été admis ou non dans le système d'acquisition dynamique.
The contracting authority shall inform the candidate at the earliest possible opportunity of whether or not it has been admitted to the dynamic purchasing system.

qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l’information ou de sécurité d’approvisionnement lors d’un marché précédent.
has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority/entity can supply, such as a breach of obligations regarding security of information or security of supply during a previous contract.

d)qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l’information ou de sécurité d’approvisionnement lors d’un marché précédent.
(d)has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority/entity can supply, such as a breach of obligations regarding security of information or security of supply during a previous contract.

La Cour de Justice juge que la protection juridictionnelle, à savoir l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de recours efficaces et rapides, prévue par les dispositions communautaires pertinentes , s'étend aussi aux décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amont d’une mise en concurrence formelle.
The Court of Justice rules that the judicial protection provided for by the relevant provisions of Community law , namely the obligation of the Member States to ensure that effective and rapid remedies are available, extends also to decisions taken by contracting authorities outside a formal award procedure and decisions prior to a formal invitation to tender.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.

De cette façon, les pouvoirs adjudicateurs, qui sont soumis à la fois aux directives et à l'AMP, pourront se conformer à cet accord en appliquant les dispositions des directives une fois modifiées.
This way contracting authorities, which are subject to both the Directives and the GPA, will be able to conform to the GPA by applying the provisions of the amended Directives.

Toutefois, les avantages que pourront en tirer les pouvoirs adjudicateurs, les services publics, les contribuables, les consommateurs et les fournisseurs seront plus sûrement garantis si nous parvenons à étendre et améliorer nos systèmes de collecte et de diffusion d'informations sur les appels d'offres lancés dans l'Union européenne.
"However, the benefits for procurement authorities, utilities, taxpayers, customers and suppliers will be more effectively secured if we can extend and improve our systems for collecting and disseminating information about contracting opportunities across the Union.