Traduction de «pouvoir être renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de soumettre [ droit de renvoyer ]
reference power

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gouvernements provinciaux ont le pouvoir—je crois qu'ils ont tous ce pouvoir maintenant—de renvoyer des questions à leur propre cour d'appel, et, bien sûr, le gouvernement fédéral a pour sa part le pouvoir de renvoyer des questions à la Cour suprême du Canada.
Provincial governments, probably all of them now, I think, have the power to refer questions to their own courts of appeal, and of course the federal government has the power to refer questions to the Supreme Court of Canada.

M. Rey Pagtakhan: Le pouvoir de nommer est normalement assorti du pouvoir de renvoyer.
Mr. Rey Pagtakhan: The power to appoint normally carries the power to remove.

52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;
52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;

Je vous exhorte à renvoyer immédiatement ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour qu'il l'étudie et nous fasse ses recommandations dans l'espoir de pouvoir le renvoyer à l'autre endroit où, nous l'espérons, il en sera bientôt à la même étape qu'avant.
I urge that we move this bill forthwith to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for study and recommendation in the hope that we can return it to its standing in the other place.

Enfin, un participant a suggéré de rendre les décisions plus interactives en permettant aux lecteurs de cliquer sur les références de l’affaire dans n’importe quelle décision et de pouvoir être renvoyé automatiquement à cette décision sans devoir relancer une nouvelle recherche.
Finally, one respondent suggested making judgments more interactive by enabling readers to click on case references in any given judgment and be able to automatically link up to that judgment, rather than having to carry out a new search.

31. souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l'adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un acte législatif en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l'article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l'adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vigueur dans le domaine de la PAC; appelle le Conseil à s'abstenir d'adopter toute mesure renvoyant à l'article 43, paragraphe 3, du TFUE sans consultation préalable du Parlement;
31. Stresses that any power of the Council to adopt measures pursuant to Article 43(3) of the TFEU is subject to the prior adoption, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a legislative act pursuant to Article 43(2) of the TFEU, which prescribes the conditions and limitations attaching to the powers conferred on the Council; takes the view that Article 43(3) of the TFEU does not provide for a legal basis or for any autonomous power which would allow the adoption or amendment of any of the Council acts presently in force in the field of the CAP; calls on the Council to refrain from adopting any of the measures referred to in Article 43(3) of the TFEU without prior consultation of Parliament;

31. souligne que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE est soumis à l’adoption préalable, conformément à la procédure législative ordinaire, d’un acte législatif en vertu de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE qui fixe les conditions et les limites relatives aux pouvoirs conférés au Conseil; estime que l’article 43, paragraphe 3, du TFUE ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l’adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vigueur dans le domaine de la PAC; appelle le Conseil à s’abstenir d’adopter toute mesure renvoyant à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE sans consultation préalable du Parlement;
31. Stresses that any power of the Council to adopt measures pursuant to Article 43(3) of the TFEU is subject to the prior adoption, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a legislative act pursuant to Article 43(2) of the TFEU, which prescribes the conditions and limitations attaching to the powers conferred on the Council; takes the view that Article 43(3) of the TFEU does not provide for a legal basis or for any autonomous power which would allow the adoption or amendment of any of the Council acts presently in force in the field of the CAP; calls on the Council to refrain from adopting any of the measures referred to in Article 43(3) of the TFEU without prior consultation of Parliament;

[.] le Comité propose en outre que les questions plus larges qui ont été soulevées concernant les pouvoirs dont la GRC a besoin pour établir des périmètres de sécurité, ainsi que les fondements législatifs ou autres de ces pouvoirs, soient renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour plus ample examen.
—the committee also proposes that the broader issues raised in connection with the powers needed by the RCMP to set up security perimeters, as well as legislative or other basis of these powers, be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights of the House of Commons for further examination.

Je déduis donc de l'article 73 du Règlement, plus précisément du paragraphe 73(1), et des similarités dont je viens de parler que je devrais, à titre de député, pouvoir moi aussi renvoyer mon projet de loi à un comité puisque le ministre a le pouvoir de renvoyer à un comité un projet de loi d'initiative ministérielle.
I say to members that in Standing Order 73 that by extension of 73(1) and the parallels that I just mentioned, as a member I should have the authority, as sponsor, also to refer my bill. A minister has the authority to refer a bill to a committee that the government sponsors, a government bill.