Traduction de «droit de renvoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paumelle à lames, droite ou pliée à l'équerre, noeud droit ou renvoyé
cranked flap hinge

pouvoir de soumettre [ droit de renvoyer ]
reference power

paumelle à lames, droite, noeud renvoyé
flap hinge, door leaf and side leaf as pin leaves

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les principaux avantages figurent le droit de renvoyer un bien et le droit à un remboursement intégral si les consommateurs changent d'avis dans un délai de 14 jours, ainsi qu'une interdiction des frais cachés et des cases cochées par défaut lors des achats sur l'internet.
Some major benefits include the right to return a good and the right to a full refund if consumers change their mind within 14 days, a ban on hidden charges and pre-ticked boxes on internet purchases.

Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages.
The Court cites written law, custom and usage.

Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.
Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.

3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.
3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.

Le demandeur est informé de son droit de renvoyer la demande devant le comité permanent des États de l'AELE s'il ne reçoit pas de réponse dans un délai raisonnable.
The applicant shall be informed of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States if he or she has not received an answer within reasonable time.

Dans ce contexte, il est utile de renvoyer à un rapport de la Commission datant de 2009 qui présente une synthèse des réponses des États membres à un questionnaire sur le droit pénal, le droit administratif/procédural et les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme[26].
In this context, reference can be made to a report prepared by the Commission in 2009, which provides a synthesis of the replies from the Member States to a questionnaire on criminal law, administrative law/procedural law and fundamental rights in the fight against terrorism [26].