Vertaling van "pouvoir élargir bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada
Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada

élargir le pouvoir du tribunal
extend the courts' authority

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Offrir un meilleur service ne signifie pas élargir le pouvoir, mais bien élargir le service assuré aux Canadiens, aux entreprises, aux provinces et aux territoires.
Doing something better is not an expansion of power but an extension of service; service to Canadians, service to businesses and service to the provinces and territories.

» Si cet amendement permet bien d'élargir les pouvoirs du CEMD en matière de grief au-delà de ses pouvoirs traditionnels, est-ce que cela inclut le pouvoir de régler le grief sur-le-champ et de signer le chèque pour le règlement?
If it does expand the authority of the CDS in any way to deal with this kind of grievance over what he's traditionally been doing, does it entail any capacity on the part of the CDS to actually settle the grievance then and there by writing a compensating cheque?

8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;
8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;

Même s’il subsiste quelques désaccords parmi nous au sujet de l’équilibre précis entre le consommateur et le prêteur dans le rapport Wuermeling, nous convenons tous qu’il est capital de faire du marché intérieur un marché sûr, de manière à pouvoir élargir bien davantage le commerce, mais sans que cela soit au prix d’une injustice pour les consommateurs.
While there may be still issues among us about the exact balance between the consumer and the lender contained in the Wuermeling report, we are all agreed that it is vitally important to make safe the internal market so that there can be much wider trade, but not at the cost of unfairness to consumers.

Bien que les engagements que j’ai mentionnés aient été pris par divers pays selon la définition traditionnelle de l’aide aux entreprises transmise par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, il conviendra à l’avenir d’examiner plus attentivement les conclusions de l’OMC et la suggestion d’élargir cette définition pour y inclure les «infrastructures économiques» et les «possibilités de productivité créative»; autrement dit, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que cette aide octroyée aux entreprises soit globale, plus flexible et plus efficace.
Although the commitments I mentioned were made by various countries according to the traditional definition of assistance to business handed down by the Organisation for Economic Cooperation and Development, in future there is a need to look more closely at the WTO's conclusions and the suggested widening of this definition to include 'business infrastructure' and 'creative productivity possibilities'; in other words, to do everything possible to ensure that assistance to business is all-encompassing, more flexible and more effective.

en ce qui concerne les relations avec l'OLAF regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point; il importe de combler les profondes lacunes de l'OLAF sous l'angle de l'État de droit, s'agissant aussi bien de la base juridique que du contrôle juridictionnel de l'action de l'Office;
as regards relations with OLAF: regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the European Public Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite acceptable o enlarge OLAF's remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission's proposals on this point; considers that the substantial shortcomings in terms of OLAF's legal status must be remedied and that this applies both to its legal basis and to judicial control of OLAF's activities;

L'équilibre des pouvoirs et des responsabilités entre parlements, gouvernements et autorités indépendantes - l'indépendance de la Banque centrale européenne est un bien précieux qui a bien fonctionné et qui doit être sauvegardé - n'implique pas que les autorités indépendantes décident de leur mode de fonctionnement ou, comme dans le cas présent, des modifications à apporter aux mécanismes de fonctionnement, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'élargir un club.
The distribution of powers and responsibilities between parliaments, governments and independent authorities – the independence of the European Central Bank is a valuable asset which has worked well and must be safeguarded – does not give independent authorities the power to decide on their working procedures or, as in this case, on changes to the working mechanisms, particularly where it is a question of enlarging a club.

Le projet de loi C-35 tend à bien définir les pouvoirs des corps policiers durant des réunions internationales et à élargir les moyens grâce auxquels des personnes faisant partie de délégations étrangères assistant à des réunions au Canada peuvent entrer au Canada et obtenir l'immunité diplomatique.
Bill C-35's focus is the specific delineation of police powers during international meetings and broadening the means by which persons forming part of the foreign delegations attending meetings in Canada may enter Canada and receive diplomatic immunity.

Troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime.
Third is legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in crime.

Il peut très bien être nécessaire d'élargir le pouvoir des organismes d'application de la loi de saisir les produits de la criminalité, en particulier les profits des organisations criminelles et les biens qui ont été utilisés pour commettre un crime, pour que les gouvernements aient les outils nécessaires à leur disposition pour s'attaquer avec plus de vigueur au crime organisé.
Broadening the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property used in a crime are things we may well need to put into legislation so that governments have the tools at their disposal to deal more forcefully with organized crime.