Traduction de «pouvoir toutefois prévoir » (Français → Anglais) :

Toutefois, il faudra conférer les pleins pouvoirs et prévoir des pénalités pécuniaires administratives pour les cas de non-conformité afin d'inciter efficacement les entreprises à s'acquitter de façon proactive des obligations en vertu de la LPRPDE.
However, full enforcement powers and administrative monetary penalties for non-compliance are required, so that companies have effective incentives to comply proactively with PIPEDA's obligations.

Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi, pourquoi pensez-vous qu'il semblait tellement important de prévoir une clause permettant de déroger à toutes les autres lois, y compris la Loi sur les Indiens, pour pouvoir établir un système de contrôle qui garantisse l'utilisation adéquate des ressources et l'atteinte de certaines normes applicables à l'eau?
However, if we go to legislation, why do you think that it was felt to be so essential to go after the overriding authority on all other acts, including the Indian Act, to be able to establish a system of control to guarantee that the resources are being used appropriately and that the water will meet certain standards?

Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.
However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.

Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.
Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.

Il convient également de prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas demander à avoir accès à des documents qui sont toujours valables et déjà en leur possession dans le cadre de procédures de passation de marchés antérieures. Il convient toutefois également de veiller à ce que, dans ce contexte, les pouvoirs adjudicateurs ne soient pas confrontés à une charge disproportionnée en matière d'archivage et de classement.
It should also be provided that contracting authorities should not ask for still up-to-date documents, which they already possess from earlier procurement procedures.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir exiger ou les statuts devraient pouvoir prévoir la nomination du ou des membres de l'organe de direction par l'assemblée générale.
However, a Member State may require or permit the statutes to provide for the appointment of the member or members of the management organ by the general meeting.

Ou encore: les codes d’identification doivent encore être définis et les techniques d’échantillonnage sont aléatoires, dépourvues de procédures normalisées, alors que, par ailleurs, il existe la recommandation de suivre attentivement la vie des OGM et des produits à base d’OGM sans pouvoir toutefois prévoir d’évaluation des risques complémentaire.
In addition, it will be a long time before we have identification codes and the sampling techniques are random, with no standardised procedures, while, what is more, there is the recommendation to monitor the life of GMOs and products produced from GMOs closely, without, however, it being possible to require additional risk assessments.

[Traduction] Le projet de loi propose toutefois de conférer le pouvoir exclusif de gérer les directeurs du scrutin à une seule personne, le directeur général des élections, de lui en confier la haute main à toutes les étapes, de la sélection jusqu'à la cessation d'emploi sans prévoir de mécanismes de supervision ni aucun des freins et contrepoids qui existent ailleurs dans le secteur public.
[English] However, it does propose to give sole authority for the management of returning officers to one person only, the Chief Electoral Officer, to give unilateral control from selection to the end of the appointments and at every step in between without ever ensuring that appropriate oversight mechanisms are put in place and certainly with none of the checks and balances we find elsewhere across the public sector.

Toutefois, au moyen du pouvoir général de réglementer qui est conféré par la loi au gouverneur en conseil, on pourrait prévoir des règlements spécifiques sur la procédure à suivre.
Nevertheless, under the general regulatory power vested in the governor in council under the Act, specific regulations on the procedure to be followed could be provided.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.