Vertaling van "pouvoir pour lever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de lever des recettes
revenue-raising powers

pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts
revenue-raising powers

pouvoir de lever des recettes
revenue raising capacity

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale exception à cette tendance est l'Italie, où le pouvoir régional de lever l'impôt ne s'accompagne pas d'un renforcement des transferts entre les régions.
The main exception is Italy, where responsibility for raising revenue is being increasingly devolved to the regions without an increase in regional transfers.

Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.
Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositions prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.
Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

Il n'existe aucun droit d'accès conformément aux paragraphes 1 et 2 lorsque des données au sens de l'article 14, paragraphe 5, point d bis), sont visées, à moins que la personne concernée n'ait le pouvoir de lever le secret en question et agit en ce sens.
There shall be no right of access in accordance with paragraphs 1 and 2 when data within the meaning of point (da) of Article 14(5) are concerned, except if the data subject is empowered to lift the secrecy in question and acts accordingly.

Car qui dit pouvoir de lever l’impôt dit État, sans Constitution, sans légitimité, mais État quand même, doté d’un pouvoir de pressurer le contribuable, qui s’ajoute à celui des États membres.
It may not have a constitution and it may lack legitimacy, but it is a state all the same, empowered, like the Member States, to put pressure on the taxpayer.

Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes conscients de la pression en faveur de l’octroi de la souveraineté fiscale - le pouvoir de lever des taxes - à l’Union et nous nous y opposons fermement, le pouvoir de décision dans ce domaine étant un élément essentiel de la souveraineté nationale.
Ribeiro (GUE/NGL), in writing (PT) We are aware of the pressure to award tax sovereignty – the ability to raise taxes – to the EU and we are firmly opposed to this, because sovereignty in this area is an essential element of a country’s sovereignty.

Ribeiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous sommes conscients de la pression en faveur de l’octroi de la souveraineté fiscale - le pouvoir de lever des taxes - à l’Union et nous nous y opposons fermement, le pouvoir de décision dans ce domaine étant un élément essentiel de la souveraineté nationale.
Ribeiro (GUE/NGL ), in writing (PT) We are aware of the pressure to award tax sovereignty – the ability to raise taxes – to the EU and we are firmly opposed to this, because sovereignty in this area is an essential element of a country’s sovereignty.

Les autorités compétentes ont notamment le pouvoir de lever cette obligation lorsque les transactions portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou les catégories d'actions en question.
In particular, the competent authorities shall be able to waive the obligation in respect of transactions that are large in scale compared with normal market size for the share or type of share in question.

1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.
1. Notwithstanding the requirements of Article 43(1)(b), the Member States may fix a weighting of 0 % for their own regional governments and local authorities if there is no difference in risk between claims on the latter and claims on their central governments because of the revenue-raising powers of the regional governments and local authorities and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce the chances of default by the latter.