Vertaling van "pouvoir de lever des recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de lever des recettes
revenue-raising powers

pouvoir de lever des recettes
revenue raising capacity

pouvoir d'achat des recettes d'exportation [ pouvoir d'achat à l'extérieur que procurent les recettes d'exportation ]
import purchasing power of export earnings

pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts
revenue-raising powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.
Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.

Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.
Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.
lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided that there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default.

Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositions prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.
Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;
lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided that there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default;

(a) publie des listes d’administrations régionales ou locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de lever des recettes de celui-ci et de l’existence d’accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;
(a) publish lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided there is no difference in risk between such exposures because of specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default;

7. l'établissement de politiques fiscales solides, reposant sur une imposition équitable et sur une assiette fiscale documentée, ce qui requiert le développement de l'enregistrement foncier et la définition de méthodes de valorisation des terres afin de pouvoir comptabiliser correctement les recettes annuelles provenant de transactions foncières. En Thaïlande, la réforme a eu pour effet de multiplier par six le montant de ces recettes sur une période de dix ans;
7. Developing countries require sound fiscal policies built upon a fair tax policy and a documented tax assessment, which in turn require strengthening land registration and delineating valuation functions, to record accurate annual land transaction revenue; in Thailand, as a result of reform, annual land transaction revenue increased six-fold over a period of 10 years.

Car qui dit pouvoir de lever l’impôt dit État, sans Constitution, sans légitimité, mais État quand même, doté d’un pouvoir de pressurer le contribuable, qui s’ajoute à celui des États membres.
It may not have a constitution and it may lack legitimacy, but it is a state all the same, empowered, like the Member States, to put pressure on the taxpayer.

Les autorités compétentes ont notamment le pouvoir de lever cette obligation lorsque les transactions portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou les catégories d'actions en question.
In particular, the competent authorities shall be able to waive the obligation in respect of transactions that are large in scale compared with normal market size for the share or type of share in question.

1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.
1. Notwithstanding the requirements of Article 43(1)(b), the Member States may fix a weighting of 0 % for their own regional governments and local authorities if there is no difference in risk between claims on the latter and claims on their central governments because of the revenue-raising powers of the regional governments and local authorities and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce the chances of default by the latter.