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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Passer en biais devant
Passer l'acte authentique devant
Passer les pouvoirs nécessaires
Récepteur des cartes devant passer en machine

Vertaling van "pouvoir passer devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)






acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


passer les pouvoirs nécessaires

grant appropriate authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. salue la remise en liberté, par Israël, de Khaled Yahia Saïd, député palestinien détenu dans la prison de Megiddo; demande à Israël de remettre sans tarder en liberté les 33 députés et les deux ministres palestiniens qui sont encore en détention administrative en Israël sans êtres inculpés ni pouvoir passer devant un juge, et rappelle que les députés palestiniens sont élus par un scrutin démocratique et que l'expression démocratique de tous les citoyens doit être respectée;

32. Welcomed the move by Israel to release Khalid Yahya Said, a Palestinian member of parliament, from Meggido prison; calls on Israel to release without delay the 33 Palestinian members of parliament and two ministers who are still being held in Israeli administrative detention without being charged or receiving a trial, and recalls that the Palestinian members of parliament are elected on a democratic basis and that the democratic expression of all citizens should be respected;


La décision spontanée de milliers de Canadiens de tout le pays de venir sur la colline du Parlement pour rendre un dernier hommage à M. Trudeau, de faire la file pendant des heures avant de passer devant son cercueil, nous rappelle le pouvoir de la grandeur de réveiller chez nous tous des sentiments profonds d'émerveillement, d'admiration et de tristesse.

The spontaneous decision of thousands of Canadians to come to Parliament Hill from all over the country to pay their last respects, to line up for hours before filing by his coffin, reminds us of the power of greatness to awaken within all of us profound feelings of wonder, awe and sadness.


Une personne qui revient aujourd'hui dans notre pays va devoir passer au moins quatre à six mois en prison avant de pouvoir comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles.

A person who comes back now will spend at least four to six months in prison before they appear in front of the parole board.


Vous vous souvenez qu'il y a quelques années à peine, le Parlement a modifié le Code criminel à quelques reprises pour donner à la police le pouvoir de libérer quelqu'un, après une arrestation, sans que la personne ait à passer devant un juge de paix pour qu'il fixe les conditions de sa libération.

You will remember that just a few years ago, Parliament amended the Criminal Code on a couple of occasions to give the police the power to release someone into the community, after the person has been arrested, without having to go in front of a justice of the peace to have the conditions set.


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Compte tenu de l'importance systémique des infrastructures de marché, y compris des DCT et des contreparties centrales, il est important de renforcer la concurrence pour les services de post-négociation, les investisseurs devant pouvoir passer facilement d'un prestataire de services à l'autre pour assurer la continuité des services et des transactions et éviter ainsi une trop forte dépendance vis-à-vis des infrastructures de marché "trop grandes pour faire faillite" que les contribuables devraient renflouer.

Noting the systemic relevance of market infrastructures, including CSDs and CCPs, it is important to increase competition for post trade services, whereby it is possible for investors to switch easily between service providers to ensure continuity of services and transactions and avoid over-reliance on 'too big to fail' market infrastructure which the taxpayer would have to bail out.


2. Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissez-passer aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre ...[+++]

2. Persons other than passengers and escorted persons with a short-term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training, unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card .


2. Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissez-passer aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre ...[+++]

2. Persons other than passengers and escorted persons with a short-term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training, unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card .


Mais au fond, il appartiendra toujours au tribunal d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en se fondant sur les faits du dossier (1020) M. Paul Harold Macklin: Je vois que l'un des objectifs de ce projet de loi est d'encourager les parents à s'entendre avant de passer devant un tribunal où il sera nécessaire de suivre ces directives.

But at the end of the day, it is still up to the court to use its discretion based on facts (1020) Mr. Paul Harold Macklin: I see that part of the process being advanced by this bill is to try to encourage parents to work this out before they get to the court stage and these guidelines are applied.


Les gens qui entrent ici et demandent de façon diligente de pouvoir être considérés comme réfugiés doivent passer devant un juge.

People who come to Canada and, with due diligence, apply for refugee status must appear before a judge.


Nous avons proposé une efficiency force qui devra passer au crible l'ensemble des mécanismes bureaucratiques, pour pouvoir agir plus rapidement et octroyer des fonds là où ils s'avèrent nécessaires, afin que les gens qui doutent devant le labyrinthe bureaucratique ne désespèrent pas et ne finissent pas par se dire que nous ne faisons plus rien.

We have proposed an efficiency force to shed light on all the bureaucratic apparatus, enabling us to act quicker and get money to where it is really needed so that people gasping for breath in the tangled bureaucratic undergrowth do not sink back in despair and say they can do no more.




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pouvoir passer devant ->

Date index: 2022-06-05
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