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Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de lever des recettes
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «pouvoir lever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts

revenue-raising powers




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faute de pouvoir lever les capitaux nécessaires, beaucoup d'entrepreneurs partent s'établir hors d'Europe, et les solutions de financement à la disposition des PME ne sont pas plus nombreuses.

Many entrepreneurs leave Europe because they can’t raise the capital they need and SMEs cannot access a broader range of financing solutions.


Dans l'intervalle, nous continuerons à nous attaquer à tous les problèmes actuels en matière de migration et de sécurité afin de pouvoir lever ces contrôles le plus tôt possible».

In the meantime we continue our work to further address all current migratory and security challenges so we can lift all internal border controls as soon as possible".


La principale exception à cette tendance est l'Italie, où le pouvoir régional de lever l'impôt ne s'accompagne pas d'un renforcement des transferts entre les régions.

The main exception is Italy, where responsibility for raising revenue is being increasingly devolved to the regions without an increase in regional transfers.


Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.

Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.


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La principale exception à cette tendance est l'Italie, où le pouvoir régional de lever l'impôt ne s'accompagne pas d'un renforcement des transferts entre les régions.

The main exception is Italy, where responsibility for raising revenue is being increasingly devolved to the regions without an increase in regional transfers.


Ils rappellent que, à la dernière législature, le Comité des affaires étrangères avait recommandé à l'unanimité que le gouvernement du Canada cesse de toute urgence de lier les sanctions économiques aux sanctions militaires afin de pouvoir lever sans tarder les sanctions économiques, de façon à apporter une amélioration notable dans les conditions de vie du peuple iraquien.

They note that the foreign affairs committee unanimously in the last parliament urgently recommended that the government pursue the de-linking of economic from military sanctions with a view to rapidly lifting economic sanctions in order to significantly improve the humanitarian situation of the Iraqi people.


Les autorités compétentes ont notamment le pouvoir de lever cette obligation lorsque les transactions portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou les catégories d'actions en question.

In particular, the competent authorities shall be able to waive the obligation in respect of transactions that are large in scale compared with normal market size for the share or type of share in question.


Une telle démarche est de nature à pouvoir lever les obstacles d'ordre juridique, fiscal ou psychologique auxquels se heurte ce type de coopération, en raison notamment de son rattachement à un ordre juridique national, territorialement limité.

This advance should remove the legal, tax or psychological obstacles to this form of cooperation, which hitherto has been thwarted by its links with a particular national, and therefore territorially limited, legal system.


Dans sa lettre, M. Van Miert exprime son attente d'une mise en oeuvre complète de ces conditions pour pouvoir lever les réserves de la Commission quant à la compatibilité des tarifs proposés par DT avec les règles de concurrence du Traité. Il dit qu'il entend suspendre l'enquête jusqu'à la mise en oeuvre complète des mesures demandées, et recommandera ensuite à la Commission de clore cette enquête.

Since these conditions will meet the Commission's concerns regarding the compatibility of DT's proposed tariffs with the competition rules of the Treaty, Mr Van Miert said in his letter that he intends to suspend the Commission investigation until the measures requested have been fully implemented, and that he would recommend the Commission formally close the procedure once these conditions are met.


Il a eu le plaisir d'annoncer qu'une solution ayant été trouvée, la Communauté allait pouvoir lever l'interdiction sur les exportations de viandes fraîches de cheval en provenance des Etats-Unis, tout en évitant tout risque pour le consommateur européen.

He was pleased to announce that a solution had been found which would allow the Community to lift its ban on US fresh horsemeat exports while at the same time avoiding any risk to the European consumer.


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