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DPEPA
Direction du droit inhérent
Pouvoir inhérent
Pouvoir inhérent d'un tribunal

Traduction de «pouvoir inhérent quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir inhérent d'un tribunal

inherent power of a court




Direction de la politique sur l'exercice des pouvoirs par les Autochtones [ DPEPA | Direction du droit inhérent ]

Aboriginal Governance Policy Directorate [ Inherent Right Directorate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois que la Chambre serait plutôt disposée à encourager la présidence, quel qu'en soit le titulaire, à exercer plus strictement ces pouvoirs inhérents à la fonction et à ne pas céder à la pratique parlementaire laxiste qui veut en quelque sorte qu'on laisse la Chambre décider parfois de ses propres règles confuses.

I think there would be a good disposition in the House to encourage the Speaker, whomever the incumbent is, to exercise those inherent powers of the office more fully and not to succumb to this loose parliamentary practice where, in a sense, the House sometimes seems to be conducting its own Rafferty rules.


C'est un exercice constitutionnellement valide du pouvoir inhérent au droit criminel que de définir ce qu'est un crime, et ce, non seulement en déterminant quels actes sont prohibés mais également en exemptant de l'application des dispositions pénales certains actes dans les cas où ils ne sont pas exécutés selon les conditions prescrites.

It is a constitutionally valid exercise of the criminal law power to define a crime not only by defining what acts are prohibited but also by exempting from criminal sanction certain acts when they are not carried out under prescribed conditions.


Il me semble qu’en tant qu’assemblée législative démocratique, nous devrions disposer d'un pouvoir inhérent, quel qu’il soit, nous permettant d’attirer l’attention des états membres lorsque les conditions du débat démocratique dans ce Parlement sont violées.

It seems to me that as a democratic legislative assembly, we must have some inherent power to draw it to the attention of Member States if the conditions of free debate are being violated in this House.


Ainsi, ils correspondront toujours à la définition de règlement fédéral au sens où l'entend la Loi d'interprétation fédérale, lequel fait partie de l'exercice d'un pouvoir conféré par une loi fédérale, quel que soit le droit inhérent.

Thus, they will always meet the definition of federal regulations within the meaning of the federal Interpretation Act, which are part of the exercise of a power conferred under a federal statute, disregarding the inherent right.


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Il serait incompatible avec le pouvoir d'autoréglementation - le terme «inhérent» serait aussi approprié - des Chambres du Parlement de contester leur capacité d'adopter n'importe quel genre de résolution.

It would be incompatible with the self-regulating - `inherent' is as apt a word - authority of Houses of Parliament to deny their capacity to pass any kind of resolution.




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pouvoir inhérent quel ->

Date index: 2020-12-18
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