Traduction de «pouvoir inhérent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir inhérent d'un tribunal
inherent power of a court

pouvoir inhérent
necessary incident

Direction de la politique sur l'exercice des pouvoirs par les Autochtones [ DPEPA | Direction du droit inhérent ]
Aboriginal Governance Policy Directorate [ Inherent Right Directorate ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

biais inhérent | erreur systématique inhérent
inherent bias

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision donne lieu à une controverse, car la Cour fédérale soutient qu'il s'agit d'un pouvoir inhérent, alors que le Tribunal canadien des droits de la personne déclare que ce n'est pas un pouvoir inhérent, que les élections se tiennent en vertu de la Loi sur les Indiens et que toutes les décisions prises dans le contexte des élections selon la coutume sont prises en vertu de la Loi sur les Indiens.
' Now, there is a controversy here because we have the Federal Court saying it is an inherent power and we have the tribunal which has stated that it is not an inherent power, but it is held under and pursuant to the Indian Act and all the decisions are under and pursuant to the Indian Act.

Par exemple, les juges de la Cour supérieure ont des pouvoirs inhérents, tandis que les juges des cours provinciales n'en ont pas parce que la loi précise qu'ils n'ont pas de pouvoirs inhérents.
It's just like a superior court judge has inherent jurisdiction, whereas a provincial court judge does not, because the law says he doesn't have inherent jurisdiction.

2. Le prospectus contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour pouvoir juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.
2. The prospectus shall include the information necessary for investors to be able to make an informed judgement regarding the investment proposed to them, and, in particular, the risks attached thereto.

Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.
After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.

Nourrissons plutôt le pouvoir inhérent de notre économie à se renouveler d’elle-même.
Instead, let us nurture the inherent power of our economy to keep renewing itself.

Le respect du principe démocratique, inhérent à toute délégation de pouvoir législatif, devrait guider l'utilisation de la procédure d'urgence et de la non-objection anticipée.
Respect for the democratic principle, inherent in any delegation of legislative power, should guide the use of the urgent procedure and of the early non-objection.

Le pouvoir des bandes d'établir leurs propres règles pour le choix de leurs dirigeants n'est pas un pouvoir conféré par la Loi sur les Indiens; il s'agit plutôt «d'un pouvoir inhérent de la bande, d'un pouvoir qu'elle a toujours possédé et que la Loi sur les Indiens ne modifie que dans des cas restreints suivant les dispositions de l'article 74».
The power of bands to establish their own leadership selection rules through custom is not a power granted by the Indian Act, rather [as the Federal Court of Canada has put it] “it is an inherent power of the Band; it is a power the Band has always had, which the Indian Act only interferes with in limited circumstances, as provided for under section 74 of the Act”.

Il me semble qu’en tant qu’assemblée législative démocratique, nous devrions disposer d'un pouvoir inhérent, quel qu’il soit, nous permettant d’attirer l’attention des états membres lorsque les conditions du débat démocratique dans ce Parlement sont violées.
It seems to me that as a democratic legislative assembly, we must have some inherent power to draw it to the attention of Member States if the conditions of free debate are being violated in this House.

Il comporte une disposition qui explique en détail son objectif, c'est-à-dire la reconnaissance des droits et pouvoirs inhérents aux peuples autochtones du Canada de se gouverner, d'exercer leurs pouvoirs sur leurs terres et d'exercer les compétences et les pouvoirs inhérents à leur statut d'entité autonome sur le plan gouvernemental.
The bill contains a detailed purpose clause, which is to recognize the inherent rights and the powers of the indigenous peoples of Canada to govern themselves and their land and to enable those peoples to exercise the jurisdiction and powers inherent in their status as self-governing entities.

Les tribunaux ont également affirmé — et si je peux me permettre de le dire, cela est particulièrement important — que le pouvoir de déterminer la coutume de sélection des dirigeants n'est pas un pouvoir conféré par le Parlement mais plutôt un pouvoir inhérent à la bande.
Courts have also stated — and if I may say so, this it particularly important — the power to determine a leadership selection custom is not a power conferred by Parliament, but is rather an inherent power of the band.