Traduction de «pouvoir dépasser quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir
ultra vires action

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

dépassement du pouvoir de dépenser
overexpenditure of spending authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou en cas de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre membre de la Commission à remplacer le président et à exercer les pouvoirs et fonctions de celui-ci; l’autorisation ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
In the event of the absence or incapacity of the Vice-chairperson or if the office of Vice-chairperson is vacant, the Minister may authorize another member of the Commission to exercise the powers and perform the duties and functions of the Chairperson, but a member of the Commission so authorized is not entitled to act as Chairperson for more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

Pour ces raisons, la durée des accords-cadre devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs.
For the same reasons, the term of the framework agreements should not exceed four years, except in cases duly justified by the contracting authorities.

"Dans le cadre de la procédure de mobilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de réaffecter temporairement avec son emploi un fonctionnaire affecté dans un pays tiers au siège ou à tout autre lieu d'affectation dans la Communauté; cette affectation, qui n'est pas précédée de la publication d'un avis de vacance d'emploi, ne peut pas dépasser quatre ans".
"Under the mobility procedure, an official assigned to a third country may, by decision of the Appointing Authority, be reassigned temporarily with his post to the seat of the institution or any other place of employment in the Community; such assignments, which shall not be preceded by a vacancy notice, may not be for more than four years".

Nous nous trouvons donc à présent dans une situation où, par exemple - et je vais citer ici un fait particulièrement alarmant -, la dette combinée des pouvoirs locaux des quatre pays du groupe de Visegrad dépasse à présent le seuil psychologique des 10 milliards d’euros.
As a consequence, we now find ourselves in a situation where, for example – if I may cite an alarming case in point – the combined local authority debt of the four ‘Visegrád’ countries has now exceeded the psychological barrier of 10 billion euros.

De toute évidence, puisqu'il disposera d'un tel pouvoir, le gouvernement a l'intention de procéder aux consultations nécessaires au sujet des quatre domaines précisés dans le projet de loi, d'élaborer des initiatives précises en matière de dépenses qui soient conformes aux règles décrites dans la mesure législative et d'aller de l'avant avec ces initiatives dès qu'il pourra confirmer que nous avons dépassé les 2 milliards de dollars.
Obviously, with that kind of authorization, the government's intention is to proceed with the necessary consultation in the four areas that are specified in the bill, develop the specific spending initiatives that would fit within the rules that Bill C-48 broadly describes, and then proceed with those initiatives as soon as we're confident that we are in fact over and above the $2 billion.

Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". ) La définition des pouvoirs publics est celle de quatre directives sur les marchés publics déjà en vigueur.
Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.

Que nous ont donné les libéraux depuis qu'ils sont au pouvoir? Un million quatre cent mille sans-emploi, entre un demi et un million de personnes laissées pour compte par le système, un taux de chômage chez les jeunes qui dépasse les 18 p. 100, de deux à trois millions de travailleurs sous-employés, et un Canadien sur quatre qui craint de perdre son emploi.
Under the Liberals we have 1.4 million unemployed, we have one-half million to one million people who have dropped through the cracks, we have youth unemployment in excess of 18 per cent, two million to three million underemployed and one out of four Canadians fearful for their jobs.

Afin de permettre des stages de recyclage de durée limitée, dans le cadre de la mobilité prévue à l'article 2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d'affecter un fonctionnaire exerçant ses fonctions hors Communauté dans un emploi dont le lieu d'affectation se situe dans un État membre des Communautés; cette affectation, qui n'est pas précédée d'une déclaration de vacance d'emploi, ne peut pas dépasser quatre ans.
In order to allow retraining periods of limited duration as part of the mobility procedure provided for in Article 2, the appointing authority may decide to assign an official serving outside the Community to a post in a Member State of the European Communities; such assignments, which shall not be preceded by a vacancy notice, may not be for more than four years.