Vertaling van "pouvoir de s’adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Forum sur la diversité s'adressant aux employés
Diversity Forum for Employees

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
proxy

pouvoir calorifique supérieur | p.c.s.
gross calorific value | gross heating value | gross specific energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs sanctions ou mesures administratives conformément au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l’investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou par la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou mesure administrative et indiquant où l’investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.
4. Where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties or measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities shall have the power to issue or require the PRIIP manufacturer or person advising on, or selling, the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative sanction or measure, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.

3. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs des sanctions ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l'investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l'initiateur du produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou par la personne qui vend ce produit ou qui fournit des conseils à son sujet , une communication directe contenant des informations sur la mesure ou sanction administrative et indiquant où l'investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.
3. Member States shall ensure that, where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties and other measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities have the power to issue or require PRIIP manufacturer or person advising on or selling the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative measure or administrative sanction, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.

3. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs des sanctions ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l'investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l'initiateur du produit d'investissement ou par la personne qui vend ce produit, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou autre mesure administrative et indiquant où l'investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.
3. Member States shall ensure that, where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties and other measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities have the power to issue or require the investment product manufacturer or person selling the investment product to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative penalty or other measure , and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.

Nom, numéro d’identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.
Name, identification number (where provided for in national legislation), address, including NUTS code, telephone, fax number, e-mail and internet address of the contracting authority or entity and, where different, of the service from which additional information may be obtained.

Nom, numéro d’identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.
Name, identification number (where provided for in national legislation), address including NUTS code and, where appropriate, telephone, fax number, e-mail and internet address of the contracting authority or entity and, where different, of the service from which additional information may be obtained.

Nom, numéro d’identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.
Name, identification number (where provided for in national legislation), address including NUTS code, where applicable, telephone, fax number, e-mail and internet address of the contracting authority or entity and, where different, of the service from which additional information may be obtained.

Le pouvoir de s'adresser aux établissements financiers privés est, de l'avis du rapporteur, le seul moyen possible de garantir le respect effectif des décisions adoptées par l'Autorité.
The right to turn to private financial institutions is, in my opinion, the only instrument possible to guarantee that decisions taken by the Authority are complied with.

12. rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa commission des affaires constitutionnelles analyse la nature et le contenu possibles d'un tel instrument interinstitutionnel;
12. Stresses that the Charter of Fundamental Rights already lays down citizens' rights regarding information and that any new instrument should respect the prerogatives of Parliament as an elected assembly, in particular its power to freely address citizens from across the Union; calls for its Committee on Constitutional Affairs to examine the possible form and content of an interinstitutional instrument of this kind;

2. Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit ou d'un ratio d'endettement excessif".
2. In the event that the Council identifies significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, the adjustment path towards it or the expected path of the general government debt ratio, it shall, with a view to giving early warning in order to prevent the occurrence of an excessive deficit or debt ratio, address, in accordance with Article 99(4), a recommendation to the Member State concerned to take the necessary adjustment measures".

1. Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, obtenues et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
1. The name, address, fax number and email address of the contracting authority and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the services, e.g. the relevant governmental internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.